Amendement n° CE984
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants :
1° bis Le quinzième alinéa du III est ainsi modifié :
a) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production. »
b) À la fin il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs font l’objet d’une actualisation périodique selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à renforcer la logique dite de la construction du prix en avant, complétée par la sanctuarisation de la matière première agricole, face à certaines limites en matière de mise en œuvre :
L’agriculteur (ou son organisation de producteurs) ne dispose pas toujours d’un indicateur de coûts de production en valeur absolue sur lequel s’appuyer pour objectiver le prix qu’il propose. De tels indicateurs n’ont pour l’instant été élaborés que dans les filières du lait et de la viande bovine. Un simple indicateur de tendance (évolution en pourcentage de tout ou partie des coûts) comme la plupart des organisations interprofessionnelles en ont élaborés ou publiés, ne peut aider l’agriculteur (ou son organisation de producteurs) qu’à objectiver une proposition de revalorisation de son prix de vente antérieur, mais il est par construction dépourvu d’utilité pour justifier un niveau de ce prix (absence de possibilité d’objectivation de la « base 0 » de la négociation).
Si un tel indicateur en valeur absolue était disponible, le prix de première cession des produits agricole reste, fondamentalement, un prix librement négocié, et la loi n’est pas prescriptive quant à l’incidence précise que doivent avoir les indicateurs de coûts de production dans les formules de calcul du prix puisqu’elle est muette en ce qui concerne la pondération respective de ces derniers et des autres indicateurs.
Cet amendement vise ainsi à :
Prévoir de manière plus explicite que les « indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production » mentionnés à la première phrase du quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du CRPM, ainsi que les indicateurs que doivent élaborer et diffuser les organisations interprofessionnelles en application de la deuxième phrase de ce quinzième alinéa doivent inclure un indicateur consistant en un montant en valeur absolue de coûts de production indicatifs ;
Prévoir corrélativement une obligation d’actualisation périodique de ces indicateurs.
Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE252 de M. Patrice Martin et CE539 de Mme Marie Pochon, amendements CE983 et CE984 de M. Éric Martineau, amendement CE540 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Patrice Martin (RN). Pour construire les prix agricoles, il faut partir d’une réalité : produire demande du travail. Celui-ci doit être reconnu.
Les contrats entre producteurs et acheteurs s’appuient sur plusieurs indicateurs, dont les coûts de production élaborés par les interprofessions et les prix constatés sur les marchés ; mais ces indicateurs ne prennent pas suffisamment en compte les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié, c’est-à-dire de l’exploitant lui-même et, parfois, de sa famille.
Il est donc nécessaire d’ajouter ce critère afin que les contrats reflètent mieux les charges supportées par les agriculteurs et permettent une rémunération plus juste du travail.
M. Benoît Biteau (EcoS). En effet, lors de la construction des coûts de production, on intègre les intrants et les charges de structure, mais on oublie trop souvent les poids de la rémunération des salariés et des exploitants agricoles, ainsi que celui des cotisations sociales. Pourtant, on ne peut pas contester qu’ils travaillent pendant des heures.
Il est urgent d’intégrer le coût de la main-d’œuvre dans le calcul des coûts de production, car 43 % des agriculteurs perçoivent moins que le Smic. C’est ce que nous proposons avec l’amendement CE539.
M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE983 résulte des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre à Mme Anne-Laure Babault et M. Alexis Izard.
Nous proposons de renforcer la pertinence et la robustesse méthodologique des indicateurs élaborés par les interprofessions, dont le rôle est renforcé par le projet.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’amendement CE540 a pour objet de rémunérer plus décemment le travail pénible de ceux qui nous nourrissent. C’est indispensable si nous voulons remplacer les agriculteurs partant à la retraite et, en particulier, que des enfants d’agriculteurs reprennent l’exploitation. Le conjoint collaborateur est vraiment trop mal rémunéré.
Le dispositif proposé vise à intégrer les coûts salariaux et les cotisations sociales dans le calcul du coût de production, afin que les agriculteurs aient un revenu digne pendant leur période d’activité professionnelle et durant leur retraite.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces amendements identiques sont satisfaits, car le coût du travail est de fait intégré dans les indicateurs de coût de production. C’est le moins qu’on puisse espérer. Je vois mal quelqu’un proposer un indicateur qui n’en tiendrait pas compte.
Les autres amendements présentent le risque de créer des contraintes supplémentaires. Faisons confiance aux interprofessions pour retenir les critères qu’elles considèrent pertinents pour construire leurs indicateurs de référence. Plus la loi augmentera les contraintes et entrera dans le détail, moins on aura de chances d’aboutir à un consensus – ce qui reste l’objectif.
La commission adopte les amendements identiques.