Amendement n° CE982

I. – Le III de l’article L441‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention mentionne également, pour chaque produit concerné, si l’origine des matières premières agricoles utilisées est originaire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou d’un pays tiers, ou, à défaut, précise que le fournisseur n’est pas en mesure de communiquer cette information. Cette obligation s’applique aux fournisseurs lors de la transmission de leurs conditions générales de vente et lors de la conclusion de la convention. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à renforcer la transparence dans les négociations commerciales, à clarifier les modalités d’élaboration des propositions tarifaires devant donner lieu à négociation, et à soutenir la production agricole européenne. 

L’absence d’information donnée au distributeur sur l’origine de la matière première agricole ne permet en effet pas de porter une appréciation sur les éléments communiqués par le fournisseur, ou le cas échéant attestés par un tiers indépendant.

Cette question est distincte de celle de l’information des consommateurs au sujet de cette origine, laquelle est encadrée par le règlement européen dit règlement INCO. et qui régit l’information au consommateur, non à l’acheteur professionnel.

Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.