Amendement n° CE980
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Le IV de l’article L433‑8 du code de commerce est supprimé.
II. – Le III de l’article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 1°, après la première occurrence du mot : « prix », la fin de l’alinéa est supprimée ;
2° Au quinzième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Démocrates prend acte du fait que le dispositif des clauses de révision automatique des prix, qui pour les conventions d’aval est prévu par les dispositions du IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce, et pour les contrats d’amont résultent des dispositions du 1° du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, ne paraît pas suffisamment opérationnel. Ces règles paraissent surtout complexifier le cadre des négociations commerciales, sans apporter les garde-fous attendus : la négociation des seuils de déclenchement de clauses aboutit à des niveaux de seuils qui ne seront pas atteints, est peu praticable notamment pour les petites et moyennes entreprises, et peut désinciter à la contractualisation.
Cet amendement propose ainsi de simplifier le droit, pour contribuer à renforcer l’incitation à la contractualisation.
Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE980 de M. Éric Martineau
M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux clauses de révision automatique des prix. En pratique, ce mécanisme a surtout ajouté de la complexité sans produire les effets attendus. Nous voulons simplifier le droit des négociations commerciales en supprimant des règles peu opérationnelles.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. À mon sens, ce sont plutôt les clauses de renégociation du prix prévues à l’article L. 441-8 du code de commerce qui donnent lieu à des difficultés d’application. Je prépare, en vue de la séance, un amendement visant à rendre obligatoire l’exécution des clauses d’actualisation du prix en fonction de ce qui s’est passé en amont. Je serais heureux de vous associer à cette initiative, qui permettrait d’atteindre plus sûrement votre objectif. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.