Amendement n° CE979

I. – Après l’article L. 122‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1‑2. – Est interdite la publicité comparative portant sur le prix des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale.

« Est considérée comme publicité comparative toute publicité qui met en comparaison des prix de produits en identifiant explicitement ou implicitement un concurrent ou des produits concurrents.

« Le présent article ne fait pas obstacle aux communications obligatoires prévues par la réglementation européenne ou nationale, ni aux comparateurs de prix dès lors qu’ils présentent de manière objective et non promotionnelle des informations accessibles au public. »

II. – Les manquements aux dispositions du présent article sont constatés et poursuivis dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à interdire la publicité comparative sur le prix des denrées alimentaires, considérant qu’elle contribue activement à détruire de la valeur pour les producteurs, et a un impact négatif sur la valorisation des denrées alimentaires, en tirant excessivement les prix vers le bas, sans prise en compte d’autres considérations telles que la qualité, l’impact environnemental des produits, ou la juste rémunération des agriculteurs.

Cette interdiction entend respecter le droit européen, ne remet pas en cause les préoccupations légitimes de pouvoir d’achat et de concurrence.

Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.