Amendement n° CE977
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après le IV de l’article L. 521‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un V A ainsi rédigé :
« V A. – Entre chaque assemblée générale ordinaire, l’organe chargé de l’administration informe également les associés coopérateurs de l’écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire, et le prix effectivement payé pour leurs apports, ainsi que des raisons de cette différence. »
« Cette obligation s’applique aux sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires, le total de bilan ou le nombre d’associés coopérateurs excède des seuils fixés par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les grandes coopératives à justifier auprès de leurs associés les écarts entre les prix théoriques et les prix réels payés.
Intention : L'auteur cherche à restaurer un contre-pouvoir des agriculteurs-associés face à la direction des grandes coopératives en transformant une obligation de transparence comptable en un outil de contrôle de la gouvernance.
L'amendement vient corriger une exception majeure du droit commercial : les coopératives agricoles échappent aux règles strictes des lois Egalim (qui encadrent les relations producteur/acheteur) en raison de leur statut particulier. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que ce statut de 'protection' a permis une dérive de la gouvernance. Le texte ne cherche pas à imposer une formule de prix rigide, mais à instaurer un droit de regard et d'information des associés sur la réalité économique des prix pratiqués. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, la volonté de restaurer la confiance et la transparence dans l'économie sociale et solidaire ; de l'autre, le constat amer de certains députés que le modèle coopératif s'est tellement éloigné de ses principes originels qu'une intervention législative devient nécessaire pour protéger les membres contre les décisions de leurs propres conseils d'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel du groupe Les Démocrates vise à répondre aux préoccupations en matière de transparence des modalités de prise en compte des indicateurs afférents aux coûts de production dans la définition du prix par les coopératives.
En raison du mode d’organisation des coopératives agricoles (organisation professionnelle avec transfert de propriété, souscription des associés coopérateurs à une quote-part du capital de la coopérative en contrepartie de leur engagement d’activité, répartition des excédents annuels disponibles entre les associés coopérateurs proportionnellement aux opérations qu’ils ont réalisées avec leur coopérative lors de l’exercice, gouvernance), la relation entre chaque associé et la coopération n’est en effet pas compatible avec certains aspects des règles issues des lois Egalim. Le code rural et de la pêche maritime prévoit ainsi que les dispositions encadrant les contrats producteur / premier acheteur ne sont pas applicables aux coopératives, si leur statut ou règles de fonctionnement intérieures prévoient des dispositions produisant des effets similaires aux clauses prévues par ces dispositions.
Cet amendement prévoit ainsi que les conseils d’administration des coopératives, à défaut d’être contraints de mettre en œuvre strictement une formule de prix intégrant un indicateur de coûts de production, rendent compte de manière régulière aux associés des écarts éventuels entre le prix résultant de cette formule et le prix réel décidé par le conseil d’administration au regard des ventes réalisées. Ce mécanisme de transparence renforcée doit permettre aux coopératives de nouer un dialogue plus régulier avec les associés coopérateurs au sujet des conditions de formation du prix et de la prise en compte des indicateurs de coûts de production.
Cet amendement ne concerne que les plus grandes coopératives, selon des seuils fixés par décret, afin de ne pas alourdir la charge sur les coopératives plus petites : il ne s’agit pas de complexifier la vie des coopératives, mais bien de renforcer la transparence de leurs actions.
Cet amendement est issu des travaux de la mission sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, confiée en février 2024 par le Premier ministre aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE977 de M. Éric Martineau
M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement d’appel vise à renforcer la transparence dans les grandes coopératives, sans leur appliquer artificiellement un cadre pensé pour les relations classiques entre producteurs et premiers acheteurs. Il s’agit de les obliger à informer plus régulièrement leurs associés à propos de l’écart entre le prix annoncé et le prix effectivement payé, et des raisons de cet écart.
Nous voulons améliorer l’information économique des coopérateurs et leur permettre de mieux comprendre les décisions prises, afin d’accroître la confiance dans la gouvernance des coopératives.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis très favorable à cet amendement apportant de la transparence dans le fonctionnement des coopératives.
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons cette proposition, qui figurait dans le rapport de M. Stéphane Travert sur le secteur coopératif dans le domaine agricole. Cependant, elle ne doit pas apparaître comme une marque de défiance.
Je me réjouis de la bonne tenue de nos débats, mais je regrette que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) en ait été complètement absent et que l’une de ses propositions n’ait pas été traitée : au nom de la transparence, il faudrait un réseau d’information comptable agricole (Rica) pour l’agroalimentaire.
J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable, sans doute au titre de l’article 40. La dépense serait minime, mais les informations que nous pourrions collecter sur l’industrie agroalimentaire seraient très précieuses, en particulier pour combattre les préjugés.
Je propose que nous travaillions en ce sens avec Mme Sophie Devienne, présidente de l’OFPM, et vous-même, monsieur le rapporteur, avant l’examen du texte en séance publique.
M. Éric Martineau (Dem). Permettez-moi de souligner l’apport de M. le président de la commission Stéphane Travert, ancien ministre, et de rappeler que cet amendement s’appuie sur les travaux, lancés en février 2024, des députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard – que je remercie.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je comprends les intentions de monsieur Martineau, mais cet amendement est malheureusement très révélateur de ce que sont devenues les coopératives. Il suffit d’ouvrir un dictionnaire à l’entrée « coopérative » pour mesurer combien il est inquiétant de devoir adopter un amendement pour renforcer leur transparence. Ces outils relevant de l’économie sociale et solidaire sont remarquables, mais connaissent de sérieuses dérives pour qu’on en arrive à ce genre de réflexion.
M. le président Stéphane Travert. Lors de leur création, les coopératives vinicoles et laitières étaient appelées « les filles de la misère »…
Mme Marie Pochon (EcoS). Siégeant à l’OFPM au nom de l’Assemblée nationale, je souhaite être associée aux travaux le concernant qui seraient menés avant l’examen du projet de loi en séance publique.
M. le président Stéphane Travert. Nous prévoyons d’auditionner prochainement sa nouvelle présidente.
La commission adopte l’amendement.