Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CE973

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

Irrecevable — Champ de l'habilitation (38) M. Éric Martineau (DEM) Article 15 Déposé le 29/04/2026 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De garantir la sécurité sanitaire des aliments, en s’appuyant sur les dispositifs existants de prévention, de surveillance, de gestion des crises sanitaires, en renforçant la coordination et la cohérence de leur mise en œuvre, notamment au travers des actions d’accompagnement technique et de formation déployées sur le territoire. »

Exposé sommaire

La production de lait cru, à forte valeur ajoutée, joue un rôle structurant pour les filières et les territoires. Cependant, les enjeux sanitaires s’avèrent de plus en plus complexes à gérer et les aléas climatiques amplifient ces phénomènes en modifiant les écosystèmes microbiens, ce qui fragilise les filières au lait cru.

Dans ce contexte, le renforcement des dispositifs de formation apparaît nécessaire pour assurer la pérennité des filières, en cohérence avec les orientations portées par les professionnels, notamment dans le plan de sauvegarde des fromages au lait cru et les recommandations des autorités sanitaires.

Cet amendement vise ainsi à renforcer les dispositifs existants de prévention, de surveillance et de gestion des risques sanitaires, dans un contexte de changement climatique, afin de garantir la sécurité sanitaire des produits laitiers fermiers.

Parmi les outils d’accompagnement technique déployés sur le terrain, la formation au guide des bonnes pratiques d’hygiène pour les éleveurs fermiers laitiers et l’accompagnement par des techniciens experts fromagers constituent un levier essentiel pour aider les producteurs dans la mise en œuvre de leur plan de maîtrise sanitaire et renforcer la prévention, la surveillance et la gestion des crises sanitaires en fromagerie.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).