Amendement n° CE972

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 6° De reconnaître et de consacrer le rôle des groupements de défense sanitaire, organismes à vocation sanitaire reconnus à l’article L. 201‑9 du code rural et de la pêche maritime, en tant qu’acteurs de proximité indispensables à la mise en œuvre des politiques de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers relatifs à la santé animale, et de préciser les modalités selon lesquelles ils contribuent, aux côtés des vétérinaires sanitaires et des services de l’État, au nouveau dispositif sanitaire mentionné au présent article et d’adapter leurs missions et leur gouvernance aux enjeux résultant de l’évolution des dangers sanitaires sous l’effet du changement climatique ; »

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à inscrire le rôle des groupements de défense sanitaire (GDS) dans la politique sanitaire, dans le cadre des ordonnances prévues dans le cadre de l’habilitation inscrite à cet article 15.