Amendement n° CE966

« En zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une installation agrivoltaïque ne peut être autorisée sur des surfaces agricoles présentant un potentiel agronomique avéré que si elle satisfait aux conditions prévues à l’article R. 314‑114 du code de l’énergie relatives au maintien d’une production agricole significative.

« Pour l’application du même article en zone de montagne sur les surfaces mentionnées au premier alinéa, le caractère significatif de la production agricole s’apprécie au regard d’un rendement au moins égal au rendement de référence retenu pour la parcelle ou pour la zone témoin mentionnée à cet article.

« Les surfaces présentant un potentiel agronomique avéré s’entendent notamment des terres arables ayant fait l’objet d’une déclaration en culture au titre de la politique agricole commune au cours des années précédentes.

« L’autorisation est subordonnée à un avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

En zone de montagne, les surfaces agricoles présentant un fort potentiel agronomique sont rares et indispensables à l’équilibre des exploitations, en particulier dans les systèmes de polyculture-élevage.

Le cadre actuel de l’agrivoltaïsme, issu notamment du décret du 8 avril 2024, autorise une diminution de rendement pouvant atteindre 10 %. Une telle baisse n’est pas soutenable dans ces territoires, caractérisés par des contraintes naturelles fortes, un morcellement du parcellaire et une faible disponibilité de terres labourables.

Ces surfaces jouent un rôle déterminant pour l’autonomie fourragère des exploitations, la production de cultures à valeur ajoutée et le maintien des filières agricoles locales. Leur mobilisation pour des projets agrivoltaïques, même partielle, est susceptible d’affecter durablement leur potentiel agronomique.

Le présent amendement vise donc à adapter les conditions d’implantation des installations agrivoltaïques en zone de montagne, en exigeant le maintien intégral du niveau de production agricole sur les terres à fort potentiel agronomique et en renforçant le rôle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.