Amendement n° CE958

Chapitre X 

Alléger les charges des agriculteurs liées au traitement des déchets

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑10‑29 ainsi rédigé ; 

« Art. L. 541‑10‑29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 16° de l’article L. 541‑10‑1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. » »

L'ensilage est une technique de conservation du fourrage largement répandue en élevage. Pendant de nombreuses années, les exploitants agricoles ont utilisé des pneus usagés pour lester les bâches recouvrant les silos, pratique désormais interdite en raison des nuisances environnementales et de l'accumulation de stocks sur les exploitations.
 
Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de 2020 et de sa déclinaison réglementaire (décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 et arrêté du 27 juin 2023), la filière à responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques a intégré la prise en charge des déchets de pneus d'ensilage, avec un principe de collecte sans frais pour les agriculteurs. Toutefois, les éco-organismes s'appuient sur le IV de l'article L. 541-10 du code de l'environnement disposition issue de la loi du 15 juillet 1975, aujourd'hui obsolète pour exiger une rémunération au titre de cette collecte. En l'absence de prise en charge gratuite, le coût du traitement pourrait atteindre entre 250 et 300 euros par tonne, auxquels s'ajoutent des coûts logistiques estimés entre 30 et 40 euros hors taxes par tonne, rendant le dispositif économiquement insoutenable pour de nombreuses exploitations.
 
Adopté par le Sénat dans le cadre des débats sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe de gratuité de la collecte et du traitement des pneus d'ensilage par les éco-organismes, afin de lever toute ambiguïté juridique, de mettre fin aux pratiques de facturation contraires à l'esprit de la filière REP, et de garantir aux exploitants agricoles une solution pérenne et accessible pour l'élimination de ces stocks.