Amendement n° CE957

L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Par dérogation à la réglementation relative au déclenchement du seuil d’autorisation pour les installations d’abatages relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 511‑1 du code de l’environnement, le représentant de l’État dans le département peut, après saisine de l’opérateur, accorder une dérogation permettant un dépassement de la capacité maximal de tonnage par jour. La dérogation est soumise au respect d’un plafond hebdomadaire de tonnage fixé à vingt-cinq tonnes, apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.

« 2° La dérogation est accordée par décision motivée du préfet, après avoir recueilli l’avis contraignant de la direction départementale de la protection des populations (DPP).

« 3° Cette dérogation peut être assortie par les services de l’État de prescriptions particulières de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement et notamment la prévention des risques sanitaires et la limitation des nuisances.

« 4° Cette dérogation peut être suspendue ou retirée sans préavis en cas de non-respect des conditions fixées ou de risques avérés pour la santé, la sécurité ou l’environnement. »

Cet amendement de bon sens vise à introduire une relative souplesse dans l’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défini à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, en ce qui concerne les installations d’abattage, notamment de petite taille et proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé à cinq tonnes par jour.

En l’état de la réglementation, le franchissement de ce seuil entraîne le basculement dans un régime d’autorisation plus contraignant, susceptible de générer des délais administratifs importants et des charges disproportionnées au regard de dépassements limités et temporaires.

Cette rigidité peut pénaliser certaines structures, notamment de taille intermédiaire ou à activité saisonnière alors même que certaines structures ne fonctionnent pas tous les jours.

L’amendement propose ainsi de permettre au préfet, après avis de la direction départementale de la protection des populations, d’accorder à titre exceptionnel une dérogation autorisant un dépassement limité ce ces capacités de tonnage.

Cette faculté est strictement encadrée par un plafond hebdomadaire de vingt-cinq tonnes, apprécié sur cinq jours ouvrés, afin de garantir que l’augmentation d’activité demeure ponctuelle et proportionnée.

Ce dispositif repose sur une approche pragmatique et territorialisée, en confiant à l’autorité préfectorale le soin d’apprécier, au cas par cas, la pertinence de la dérogation, au regard des enjeux locaux et des capacités de l’exploitant à maîtriser les risques. Il est en outre assorti de garanties, avec possibilité d’imposer des prescriptions particulières et faculté de suspension ou de retrait en cas de manquement constaté.

En conciliant souplesse économique et exigence environnementale, cet amendement permet d’adapter le cadre réglementaire aux réalités opérationnelles des petites installations d’abattage de proximité, tout en maintenant un haut niveau de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement auxquels nous sommes tous attachés.

Il en va du maintien des infrastructures agricoles et de la valorisation des circuits cours dans nos territoires.