Amendement n° CE955

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Le chapitre V du titre I^er du livre V est complété par une section 7 ainsi rédigée :

 «  Section 7 – Installations d’élevage »

« Art. L. 515‑6 – I. – Constitue un élevage industriel toute installation d’élevage concentrant au sein d’une exploitation plus de 40 000 emplacements pour les volailles, ou plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production de plus de 30kg, ou plus de 750 emplacements pour les truies, ou plus de 800 veaux de boucherie ou de bovins à l’engraissement, ou plus de 400 vaches laitières.

« II. – A compter de la publication de la présente loi au journal officiel et pour une durée de dix ans, aucune autorisation portant sur un projet d’élevage industriel ne peut être accordée par les autorités compétentes.

Durant la même période, les installations existantes entrant dans la catégorie des élevages industriels ne peuvent faire l’objet d’aucune extension de leur capacité d’accueil d’animaux domestiques et celles qui n’y entrent pas ne peuvent faire l’objet d’aucune extension ayant pour effet un dépassement des seuils définis au I.

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article ». 

2° Le chapitre II du titre III du Livre III est complété par un article L. 332‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑2 – L’autorisation d’exploiter prévue au titre des articles L. 331‑2 et suivants du présent code ne peut être délivrée s’agissant des exploitations relevant de la catégorie des élevages industriels au sens de l’article L. 515‑27 I. du code de l’environnement ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose l’instauration d’un moratoire de dix ans sur le développement de l’élevage industriel, afin de répondre aux multiples risques sanitaires, environnementaux et sociaux qu’il engendre.

D’abord, les conditions d’élevage intensif soulèvent des préoccupations majeures en matière de bien-être animal. La concentration d’un grand nombre d’animaux dans des espaces restreints, les pratiques d’élevage standardisées et la recherche de rendement au détriment des conditions de vie contribuent à une souffrance animale systémique, de plus en plus dénoncée par la société civile.

Ensuite, l’élevage industriel constitue une véritable « bombe sanitaire ». La promiscuité des animaux favorise la propagation rapide de maladies et accroît les risques d’émergence de zoonoses. Le recours massif aux antibiotiques, souvent à titre préventif, participe par ailleurs au développement de l’antibiorésistance, reconnue comme un enjeu majeur de santé publique à l’échelle mondiale.

Sur le plan environnemental, ce modèle contribue fortement à la déforestation, notamment du fait de l’importation de soja destiné à l’alimentation animale. Il est également responsable de pollutions importantes des sols, de l’air et de l’eau, liées aux rejets massifs d’effluents (nitrates, ammoniaque), participant à la dégradation des écosystèmes et à la perte de biodiversité.

Enfin, l’implantation d’élevages industriels génère des nuisances significatives pour les populations locales : odeurs, trafic routier accru, dégradation de la qualité de vie et inquiétudes sanitaires. Ces installations suscitent de plus en plus d’oppositions dans les territoires.