Amendement n° CE953
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« alimentaires »
insérer les mots :
« produits horticoles ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« alimentaires »
insérer les mots :
« produits horticoles ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'importer des fleurs traitées aux pesticides interdits en UE, pour protéger la santé et la concurrence.
Intention : Élargir le contrôle sanitaire aux produits horticoles importés pour protéger les travailleurs de la vente et garantir une concurrence loyale face aux producteurs locaux.
L'amendement vise à supprimer un vide juridique qui permettait aux fleurs importées d'échapper aux normes phytosanitaires applicables aux denrées alimentaires. En intégrant les produits horticoles dans le champ de la réglementation européenne sur les substances interdites, le législateur cherche à aligner les standards de sécurité des fleurs sur ceux des produits alimentaires. Le débat, porté par l'argument de la santé publique (notamment l'exposition des fleuristes), montre que l'adoption de cet amendement marque une volonté de réguler les flux commerciaux pour éviter que l'importation ne devienne un vecteur de substances toxiques prohibées sur le territoire européen.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à combler un vide juridique en interdisant l’importation de fleurs traitées avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne. En l’absence de législation spécifique applicable aux produits horticoles, les fleurs échappent aujourd’hui à l’encadrement propre aux denrées alimentaires. Cette incohérence expose à la fois les professionnels et les consommateurs à des substances potentiellement dangereuses, y compris interdites sur le territoire de l’Union européenne.
Les risques sanitaires associés à cette situation ne sont plus théoriques. En octobre 2024, le Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a reconnu, pour la première fois, le lien de causalité entre l’exposition professionnelle d’une fleuriste aux pesticides et la leucémie de son enfant, décédé en 2022. Ce cas dramatique illustre les dangers concrets auxquels sont exposés les travailleurs de la filière. Des analyses ont montré que certains bouquets pouvaient contenir jusqu’à 43 substances actives différentes, dont plusieurs interdites en Europe.
Contrairement aux agriculteurs, les fleuristes ne sont ni formés ni équipés pour manipuler ces produits : ils ne disposent généralement d’aucune protection, ne sont pas informés des risques, et sont exposés de manière continue, jusqu’à six jours sur sept, tout au long de l’année. Les niveaux d’exposition mesurés chez les fleuristes dépassent ceux observés chez les agriculteurs, pourtant déjà considérés comme une population à risque. Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle demeure largement méconnue et insuffisamment documentée.
Pour rappel, près de 85 % des fleurs vendues en France sont produites à l’étranger, notamment en Afrique de l’Est et en Colombie. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs français, soumis à des normes plus exigeantes.
Enfin, les autorités françaises elles-mêmes reconnaissent la nécessité d’agir. Dans une réponse à une question écrite du sénateur Jean-Noël Guérini, le ministre de l’Agriculture de l’époque a indiqué que la France est favorable à un encadrement des importations de fleurs, notamment en ce qui concerne l’usage de substances dangereuses et les niveaux de résidus admissibles.
Dans ce contexte, cet amendement apparaît comme une mesure de protection indispensable, à la fois pour la santé des professionnels, pour la sécurité des consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).