Amendement n° CE941
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , à la demande de chaque organisation interprofessionnelle compétente ».
Exposé sommaire
Les évolutions proposées pour le mécanisme du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine représentent une avancée significative pour la sécurisation du revenu des agriculteurs. Dans un contexte marqué par la forte hausse des coûts de production, une volatilité accrue des marchés et des déséquilibres persistants dans les relations commerciales au détriment de l’amont agricole, ce dispositif permet en effet de prévenir les ventes à perte tout en préservant la flexibilité indispensable aux échanges commerciaux.
Cependant, le présent article subordonne le démarrage de l’expérimentation du tunnel de prix dans une filière à la demande de l’interprofession concernée. Or, les interprofessions regroupent l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, dont les intérêts économiques peuvent diverger, voire s’opposer, notamment sur la formation des prix. Le texte fait donc peser un risque réel de blocage ou d’ineffectivité du dispositif, en l’absence de consensus entre les acteurs.
Il est donc proposé de supprimer la condition d’une demande interprofessionnelle pour fixer la date de départ de l’expérimentation, tout en maintenant la consultation pour avis des organisations interprofessionnelles. Cette modification permettrait d’éviter les retards et de garantir une mise en œuvre effective du mécanisme, dans l’intérêt des agriculteurs.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE562 de M. Jean-René Cazeneuve et CE427 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendements identiques CE168 de Mme Françoise Buffet, CE934 de M. David Taupiac, CE941 de Mme Danielle Brulebois, CE1052 de M. Éric Martineau et CE1055 de M. François Gernigon, amendement CE642 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE562 tend à préciser que le principe de l’expérimentation est décidé par un accord interprofessionnel étendu.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La rédaction du projet de loi laisse penser que les interprofessions ne décident que de la date de début de l’expérimentation, alors que notre intention est bien de laisser chaque filière décider si elle souhaite s’engager dans ce dispositif. Il s’agit donc de mieux prendre en considération l’ensemble des acteurs des interprofessions.
Mme Françoise Buffet (EPR). Mon amendement vise à faire en sorte que la date de début de l’expérimentation du tunnel de prix soit fixée par le pouvoir réglementaire et ne dépende plus de la demande d’une interprofession. Toutefois, cet objectif ne fait manifestement pas l’unanimité, même au sein de la FNSEA – que je défends. Je retire mon amendement, parce qu’il me semble que nous devrions affiner notre position.
M. David Taupiac (LIOT). Faire dépendre les expérimentations d’une demande des interprofessions risquerait de les bloquer, puisqu’un seul collège peut entraver la décision.
L’amendement CE934 vise à lever ce risque, sans que son adoption empêche de garantir que les expérimentations seront mises en œuvre en association avec les interprofessions.
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement CE941 vise à supprimer le caractère obligatoire de la demande des interprofessions, qui sont déjà structurellement intégrées à la construction des prix grâce aux indicateurs : leur influence s’exerce en amont, sur les paramètres définissant les bornes.
De plus, les interprofessions ne sont pas toutes également représentatives ni capables de dégager un consensus rapidement. Si l’interprofession est parfaitement organisée et cohérente dans la filière Comté, par exemple, ce n’est pas toujours le cas. Rendre la demande de l’interprofession obligatoire pourrait créer un blocage dans les filières où les rapports sont tendus, qui sont précisément celles ayant besoin du tunnel pour rééquilibrer les négociations.
Enfin, le caractère urgent du texte justifie de ne pas alourdir le dispositif de couches procédurales supplémentaires.
M. Éric Martineau (Dem). Mon amendement CE1052 a lui aussi pour but de ne pas rendre obligatoire la consultation des organisations interprofessionnelles pour instaurer un tunnel de prix.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE642 vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles.
Les organisations de producteurs et leurs associations sont directement impliquées dans la formation des revenus agricoles ; elles seules disposent d’une connaissance précise des coûts de production et des conditions économiques des exploitations. Il importe de s’appuyer sur leur expertise dans ce domaine.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception du mien. Si une interprofession se prononce contre l’instauration de ce dispositif, je ne vois pas pourquoi celle-ci serait imposée. J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous discutions en séance du cas dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : le Gouvernement pourrait alors agir.
Quant aux organisations de producteurs, elles sont déjà représentées dans les interprofessions ; je comprends l’intérêt de les mettre en avant, mais l’amendement CE642 me semble superfétatoire.
La commission adopte les amendements identiques CE562 et CE427.