Amendement n° CE929
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Après la deuxième phrase du vingtième alinéa de l’article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le prix ainsi déterminé ou révisé ne doit pas être inférieur aux coûts de production retenus. »
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Interdiction de fixer un prix inférieur aux coûts de production, créant un plancher de prix face à la liberté de négociation.
Intention : Verrouiller le pouvoir de négociation des acheteurs en imposant un seuil de rentabilité minimum pour garantir la survie économique des producteurs.
L'amendement transforme la logique de la loi EGalim : on passe d'une obligation de contractualisation (forme) à une obligation de couverture des coûts (fond). En introduisant ce plancher économique, le législateur cherche à neutraliser le risque de vente à perte, qui rendait la négociation commerciale illusoire pour les producteurs. Le rejet initial du rapporteur, qui jugeait cette mesure impossible, souligne la tension entre la protection sociale des agriculteurs et la préservation de la liberté contractuelle des acheteurs.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, en France, près de 20 % des agriculteurs et des agricultrices vivent sous le seuil de pauvreté alors qu’elles et ils travaillent plus de 70 heures par semaine. Il y a urgence à rémunérer décemment et justement le travail de celles et ceux qui nous nourrissent. Alors que notre pays va devoir relever le défi du renouvellement des générations en agriculture, la faiblesse du revenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier et donc à notre souveraineté alimentaire.
Si les lois dites « EGalim » ont instauré la contractualisation obligatoire entre le producteur et son premier acheteur, elles n’offrent pas de garantie de prix minimum. Les agriculteurs et les agricultrices doivent composer avec des prix souvent inférieurs à leurs coûts de production : elles et ils vendent à perte.
Aussi, le présent amendement vise à empêcher toute fixation de prix inférieure aux coûts de production. La liberté de négociation entre les parties sera maintenue mais les producteurs et productrices disposeront désormais d’un socle économique protecteur.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine, Max Havelaar France et le collectif Nourrir.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE929 de M. David Taupiac
M. Max Mathiasin (LIOT). Si les lois Egalim ont instauré une contractualisation obligatoire entre le producteur et son premier acheteur, elles ne garantissent toujours pas un prix couvrant le coût de production. Résultat : certains agriculteurs sont encore contraints de vendre à perte.
C’est une situation économiquement intenable et socialement inacceptable. C’est pourquoi cet amendement tend à poser un principe clair : aucun prix ne peut être inférieur aux coûts de production. Il ne remet pas en cause la négociation, mais fixe un plancher indispensable. C’est une condition essentielle pour assurer un revenu aux agriculteurs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’instauration de prix-planchers, sujet dont nous avons déjà débattu, serait souhaitable, mais elle n’est pas possible. Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.