Amendement n° CE925

I. Après l’article 18

Créer un nouveau chapitre IX intitulé : « Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation, et de valorisation énergétique des sous-produits agricoles »

II. Dans le chapitre IX, insérer un article ainsi rédigé :

« Au premier alinéa de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime :

Après les mots : « l'acte de production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, et de valorisation énergétique des sous-produits agricoles »

Cet amendement vise à clarifier explicitement que les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation des produits agricoles, ainsi que de valorisation des sous-produits agricoles, relèvent de la définition des activités agricoles lorsqu’elles sont réalisées par l’exploitant à partir de sa propre production.

De nombreux agriculteurs développent aujourd’hui des activités de transformation à la ferme et de valorisation de leurs sous-produits, notamment à des fins énergétiques, dans une logique de diversification, d’optimisation des ressources et de création de valeur ajoutée. Ces pratiques contribuent également à la transition agroécologique et à l’économie circulaire.

Toutefois, ces activités font encore l’objet d’interprétations divergentes de la part de certaines administrations, pouvant conduire à leur requalification en activités artisanales ou industrielles, avec des conséquences juridiques et économiques significatives pour les exploitants.

Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement ces activités, à lever les freins à leur développement et à reconnaître pleinement leur contribution à la viabilité économique des exploitations et à la souveraineté agricole.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.