Amendement n° CE917
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« III. – Pour les entreprises mentionnées au 1° du I, cette part comprend au moins 30 % de produits qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la cohérence du dispositif en matière d’approvisionnement alimentaire européen en étendant aux entreprises de restauration concernées une exigence minimale en matière d’origine des produits.
Alors que le texte prévoit que les repas servis dans la restauration collective publique soient composés exclusivement de produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, il apparaît nécessaire d’introduire un objectif proportionné pour les acteurs privés relevant de la restauration, afin de limiter les distorsions de concurrence.
En fixant un seuil de 30 %, cet amendement propose une trajectoire progressive et réaliste, compatible avec les contraintes économiques des entreprises, tout en soutenant les filières agricoles européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).