Amendement n° CE916

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Pour les établissements de santé disposant d’un service de restauration collective, l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indicateurs de qualité utilisés pour l’attribution de la dotation mentionnée à l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale. »

Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective publique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de la restauration privée.

Si des progrès ont été constatés, de fortes disparités subsistent dans l’atteinte de ces objectifs. Les établissements de santé affichent en moyenne parmi les résultats les plus faibles, avec une moyenne de 17% de produits Egalim, dont 4% de produits issus de l'agriculture biologique. 

La dotation d’incitation financière à la qualité (IFAQ) constitue un levier structurant pour orienter les pratiques des établissements de santé. En intégrant l’atteinte des objectifs issus de la loi EGAlim parmi les indicateurs pris en compte pour son attribution, cet amendement permet de favoriser une mise en œuvre plus effective de ces objectifs dans la restauration hospitalière.

Il contribue ainsi à soutenir les filières agricoles engagées dans des démarches de qualité, tout en améliorant la qualité de l’alimentation servie aux patients.