Amendement n° CE915
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les services de restauration collective relevant de l’État sont tenus d’appliquer aux fruits et légumes servis les objectifs mentionnés au I, dans un délai maximal de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve du renouvellement des marchés en cours. Lorsqu’ils n’atteignent pas ces objectifs, ils mettent en place, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à assurer leur progression. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un délai de deux ans pour atteindre les objectifs de durabilité, tout en excluant les quotas de viande.
Intention : L'auteur cherche à rendre la loi applicable et crédible en substituant une ambition théorique par un calendrier réaliste, tout en protégeant les gestionnaires de la restauration collective de l'impossibilité de fournir de la viande durable à court terme.
L'amendement transforme une obligation de résultat sans calendrier contraignant en une obligation assortie d'une échéance ferme. En choisissant d'exclure la composante 'viande' des objectifs de la loi Egalim, l'auteur reconnaît l'impossibilité matérielle ou économique de respecter les quotas actuels pour ce produit spécifique. Le rejet de l'application immédiate aux viandes, au profit d'un calendrier de deux ans pour le reste, montre que le législateur cherche un compromis entre l'ambition écologique et la réalité des capacités d'approvisionnement des administrations publiques.
Exposé sommaire
Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective publique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de la restauration privée.
Si des progrès ont été constatés, de fortes disparités subsistent dans l’atteinte de ces objectifs. Certaines administrations de l’État présentent encore des niveaux d’application insuffisants.
Cet amendement de repli vise à renforcer l’exemplarité de l’État en fixant un cadre temporel clair de deux ans pour l’atteinte de ces objectifs. Il exclut les dispositions d'Egalim relatives à la viande, trop difficiles à atteindre dans les délais impartis.
Il contribue ainsi à crédibiliser les politiques publiques en la matière et à soutenir les filières agricoles engagées dans des démarches de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).