Amendement n° CE914
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les services de restauration collective relevant de l’État sont tenus d’appliquer aux fruits et légumes servis les objectifs mentionnés au I, dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve du renouvellement des marchés en cours. Lorsqu’ils n’atteignent pas ces objectifs, ils mettent en place, dans un délai de six mois, un plan d’action visant à assurer leur progression. »
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Impose un délai d'un an pour atteindre les quotas de produits durables, tout en exemptant la viande pour éviter l'échec.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la réussite politique de la loi en isolant les segments les plus faciles à atteindre (bio/qualité) des segments les plus conflictuels (viande), afin de garantir un résultat statistique rapide pour l'État.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens ou de résultats à long terme en une obligation de résultat immédiate et contraignante pour l'État. En proposant d'exclure la viande — point de friction majeur de la loi Egalim — l'auteur cherche à créer un « chemin de moindre résistance » : garantir le succès des quotas de produits durables et bio en sacrifiant la part la plus complexe (la viande). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de segmenter l'application de la loi et préfère maintenir une trajectoire globale, même si elle est plus difficile à atteindre, plutôt que de créer des exceptions qui pourraient fragiliser l'unité de la réforme.
Exposé sommaire
Depuis 2022, la loi fixe un objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par la restauration collective publique, objectif étendu en 2024 à certains acteurs de la restauration privée.
Si des progrès ont été constatés, de fortes disparités subsistent dans l’atteinte de ces objectifs. Certaines administrations de l’État présentent notamment encore des niveaux d’application insuffisants.
Le présent amendement vise à renforcer l’exemplarité de l’État en fixant un cadre temporel clair d'un an pour l’atteinte de ces objectifs. Il exclut les dispositions d'Egalim relatives à la viande, trop difficiles à atteindre dans les délais impartis.
Il contribue ainsi à crédibiliser les politiques publiques en la matière et à soutenir les filières agricoles engagées dans des démarches de qualité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).