Amendement n° CE912
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« L’absence d’offre suffisante s’apprécie au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier. »
Ce que ça change · analyse IA
Définit l'absence d'offre suffisante par des critères de disponibilité et de volume pour éviter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller le recours à la dérogation en imposant une preuve de la pénurie réelle plutôt qu'une simple convenance de gestion.
L'amendement transforme une notion juridique floue (« offre insuffisante ») en un concept encadré par des réalités matérielles (disponibilité, volumes, régularité). En introduisant ces critères, le législateur cherche à empêcher que la dérogation ne devienne un outil de gestion purement économique ou organisationnelle pour les acheteurs de la restauration collective. Le rejet de l'imprécision initiale montre une volonté de limiter la marge de manœuvre discrétionnaire des acteurs locaux au profit d'une application uniforme du droit sur tout le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions d’appréciation de la dérogation prévue à l’article 4 en cas d’absence d’offre suffisante. Il prévoit ainsi d’introduire des critères objectifs, tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier.
En l’état, cette notion demeure insuffisamment définie. Elle ne permet pas d’identifier clairement les critères permettant de caractériser une offre insuffisante, ni les situations dans lesquelles la dérogation peut être mobilisée. Une telle imprécision est susceptible de conduire à des interprétations variables selon les acteurs concernés. Elle peut également aboutir à une application hétérogène du dispositif sur le territoire, en fonction des pratiques d’achat et des contraintes propres à chaque structure de restauration collective.
Par ailleurs, en l’absence d’encadrement, les critères retenus pour apprécier l’existence d’une offre suffisante peuvent reposer sur des considérations économiques ou organisationnelles, sans lien direct avec la disponibilité réelle des produits. Dans ce contexte, la portée effective de la mesure peut s’en trouver limitée. Il apparaît donc nécessaire de préciser dans la loi les conditions d’appréciation de l’absence d’offre suffisante, afin d’encadrer le recours à cette dérogation et d’assurer une mise en œuvre cohérente du dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec la coordination rurale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).