Amendement n° CE909
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également prendre en compte des critères liés aux performances environnementales ou aux conditions de production, incluant notamment la proximité géographique selon des conditions définies par décret. »
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Permet de favoriser les circuits courts dans les achats publics via des critères de proximité, face au risque de rupture de la libre concurrence.
Intention : Favoriser le protectionnisme territorial et la souveraineté alimentaire locale en créant un levier de préférence géographique pour les producteurs de proximité.
L'amendement visait à introduire une variable de 'distance utile' ou de localisation dans l'évaluation des offres de produits agricoles. En s'appuyant sur un modèle italien, l'auteur cherchait à transformer les critères de sélection des marchés publics : passer d'une logique de prix/qualité pure à une logique de durabilité territoriale. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une primauté des critères de marché classiques sur les critères de géographie, refusant ainsi d'institutionnaliser une préférence pour la proximité dans les procédures de commande publique, malgré les pressions des acteurs locaux et urbains.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire du décret italien du 10 mars 2020 dit « zéro kilomètre » qui introduit des critères de localisation et de « distance utile » dans le cadre de l’examen les offres des différents soumissionnaires, le présent amendement vise à intégrer la possibilité de prendre en compte de tels objectifs dans les achats de produits agricoles et de denrées alimentaires selon des conditions précisées par décret.
Pour soutenir l'agriculture française, il est urgent d'introduire dans la législation des dispositions visant à favoriser l’approvisionnement via des circuits courts de proximité en vue de soutenir la transformation des systèmes agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine, France urbaine, l’Association des Maires de France et Terres en ville.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).