Amendement n° CE908
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – il est complété par les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % ». »
Ce que ça change · analyse IA
Impose 10 % de produits équitables dans la restauration collective pour lier durabilité et rémunération des agriculteurs.
Intention : Utiliser la commande publique pour garantir un prix juste aux agriculteurs via le label équitable, transformant ainsi un outil de transition écologique en outil de protection sociale du monde agricole.
L'amendement cherche à transformer la logique de la loi EGalim : passer d'une approche purement environnementale (produits durables/bio) à une approche socio-économique (produits équitables). En proposant d'ajouter un quota de 10 % de produits certifiés équitables, l'auteur tente d'utiliser la commande publique comme levier de redistribution des revenus agricoles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le curseur de la loi sur la transition écologique et la qualité sanitaire, sans pour autant contraindre les collectivités à intégrer des critères de justice sociale/rémunération qui pourraient complexifier l'approvisionnement ou augmenter les coûts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mobiliser la restauration collective, notamment publique, pour rémunérer plus justement le travail de nos agriculteurs et agricultrices. Aujourd’hui, en France, près d’un agriculteur sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La faiblesse du revenu agricole moyen nuit à l’attractivité du métier. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté alimentaire, puisqu’il ne peut y avoir d’activité agricole et donc de souveraineté alimentaire sans agriculteurs et agricultrices.
Actuellement, l'objectif dit « EGalim » de 50 % de produits durables et de qualité permet d’agir sur le volet du respect de l’environnement mais pas sur la dimension rémunératrice de l’alimentation durable. Aussi, cet amendement propose d’intégrer un objectif de 10 % de produits équitables parmi les objectifs « EGalim » de la restauration collective.
À ce jour, la certification équitable d’origine France concerne près de 600 entreprises, pour la majorité des PME, ainsi que 12 000 agriculteurs et agricultrices.
Les filières sont matures et approvisionnent déjà certaines collectivités : le syndicat intercommunal à vocation unique de Bordeaux-Mérignac affiche 13 % de produits issus du commerce équitable biologiques dans ses cantines : 100 % de viandes de porc, 98 % des viandes de bœuf, 38 % des fruits et légumes et 6 % des produits d’épicerie. Dans la ville de Marseille, 45 % des fruits sont issus du commerce équitable et de l’agriculture biologique d’origine France ainsi que 6 % des légumes. 15 % des produits laitiers et 20 % des purées de fruits sans sucre servis au sein des cantines de la Caisse des écoles du 20e arrondissement de Paris sont équitables.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine et Max Havelaar France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).