Amendement n° CE907
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« contrôles »,
insérer les mots :
« portant sur les importations de denrées alimentaires et de produits agricoles, ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce les contrôles sanitaires sur les importations pour contrer la concurrence déloyale, face au risque de fragiliser la marge de manœuvre du Gouvernement.
Intention : Sanctuariser l'usage des contrôles sanitaires comme levier de protection du marché agricole français contre les produits importés aux normes moins strictes.
L'amendement tentait d'imposer une direction politique précise à l'habilitation réglementaire du Gouvernement en matière de contrôles sanitaires. En voulant lier explicitement ces contrôles à la lutte contre la concurrence déloyale (normes de production divergentes), l'auteur cherchait à transformer une compétence de police sanitaire en un outil de protectionnisme économique. Son rejet indique que le législateur a refusé de restreindre le champ d'action de l'exécutif à cette seule finalité économique, préférant maintenir une compétence sanitaire pure, déconnectée des enjeux de compétitivité des producteurs nationaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’orientation de l’habilitation donnée au Gouvernement en matière de contrôles sanitaires.
Dans un contexte de concurrence accrue et de différences de normes de production, il est essentiel de renforcer les contrôles portant sur les flux d’importation de denrées alimentaires et de produits agricoles.
Cette précision permet de mieux orienter l’action des services compétents, tout en laissant au Gouvernement la souplesse nécessaire pour adapter les modalités de mise en œuvre.
Elle répond également aux préoccupations exprimées par les acteurs du monde agricole français quant à l’objet des futurs contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).