Amendement n° CE906

Afin de contribuer à la loyauté de la concurrence et à la transparence du marché des produits agricoles et alimentaires, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les opérateurs mettant sur le marché au stade de la distribution au consommateur final des denrées alimentaires mettent à disposition des consommateurs une information relative à l’origine des produits agricoles principaux composant ces denrées, pour certaines catégories de produits définies par décret.

Cette information précise, dans des conditions définies par décret, le pays d’origine des ingrédients agricoles principaux ainsi que le lieu de transformation finale, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union.

Elle est fournie par tout moyen approprié, accessible et lisible pour le consommateur, notamment au moyen d’un dispositif harmonisé d’information sur l’origine des produits, permettant une présentation claire et comparable pour le consommateur.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets, notamment en matière de transparence du marché, d’évolution des pratiques d’achat, des modalités de mise à disposition de l’information au consommateur, notamment en point de vente, et d’impact sur les filières agricoles. »

Cet amendement vise à renforcer la transparence sur l’origine des produits alimentaires dans un objectif de loyauté du marché et de protection des filières agricoles.

L’absence d’information claire sur l’origine des produits et de leurs principaux ingrédients peut contribuer à des distorsions de concurrence, en ne permettant pas aux consommateurs d’identifier les conditions de production et les standards auxquels sont soumis les produits qu’ils achètent. Cette situation peut défavoriser les productions respectant des exigences élevées, notamment en matière environnementale et sanitaire.

Dans ce contexte, la mise à disposition d’une information harmonisée sur l’origine des produits constitue un levier de rééquilibrage concurrentiel, en permettant aux consommateurs d’éclairer leurs choix et en valorisant les filières agricoles engagées dans des démarches de qualité.

Le recours à une expérimentation, assortie d’un renvoi au décret pour en préciser les modalités, permet d’assurer la conformité du dispositif avec le droit de l’Union européenne, notamment le règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, tout en évaluant ses effets avant toute éventuelle généralisation.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Collectif En Vérité.