Amendement n° CE905
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Est passible d’une amende administrative, tout opérateur économique mettant sur le marché des denrées alimentaires en méconnaissance des mesures prises en application du présent article. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de constatation des manquements et de prononcé de l’amende, sont précisées par décret. »
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Crée une amende administrative pour sanctionner la vente de produits utilisant des substances interdites aux producteurs européens.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un levier de coercition directe pour protéger l'équité de la concurrence et garantir que les normes environnementales ou sanitaires européennes ne soient pas contournées par l'importation de produits traités avec des substances interdites sur le sol de l'Union.
L'amendement transforme une obligation de comportement en une obligation sanctionnable. En introduisant une amende administrative, le législateur ne se contente plus d'interdire l'usage de substances prohibées pour les producteurs européens ; il étend la responsabilité à tous les acteurs de la chaîne de mise sur le marché (importateurs, distributeurs). Son adoption marque la volonté de passer d'une logique de constatation de l'illégalité à une logique de répression effective, visant à combler un vide juridique où l'absence de sanction spécifique rendait la règle de droit inopérante face à la concurrence déloyale des produits importés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif.
Si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, aucun dispositif spécifique ne vise aujourd’hui la mise sur le marché de produits traités à l’aide de substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens.
L’instauration d’une amende administrative permet de rendre l’article opérationnel, et de responsabiliser l’ensemble des opérateurs de la chaîne de mise sur le marché, dans un cadre proportionné et conforme au droit existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).