Amendement n° CE903
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , ou ayant cessé d’être approuvées, au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, notamment en cas de non-renouvellement ou d’absence de demande de renouvellement, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les substances dont l'autorisation expire par défaut pour éviter que des produits importés ne bénéficient d'un avantage indu.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les frontières réglementaires en transformant une simple expiration de droit en une interdiction de fait, afin de protéger les producteurs nationaux contre les importations de produits utilisant des substances devenues obsolètes en Europe.
L'amendement cherche à combler un vide juridique : il ne s'agit pas seulement de sanctionner des décisions actives de retrait de substances, mais de traiter l'absence de renouvellement d'autorisation comme un motif de lutte contre la concurrence déloyale. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une distinction entre l'interdiction explicite (décision de l'autorité) et l'expiration naturelle d'un droit, limitant ainsi le champ d'application de la protection des agriculteurs face aux importations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif de lutte contre les concurrences déloyales prévu par cet article.
En l’état, celui-ci vise principalement des décisions actives de retrait ou de refus. Or, en pratique, certaines substances cessent d’être autorisées au sein de l’Union européenne par simple expiration, à la suite d’une décision de non-renouvellement ou en l’absence de demande de renouvellement.
Il en résulte que des denrées produites à l’aide de substances qui ne sont plus utilisables par les agriculteurs européens peuvent continuer à être importées, créant une distorsion de concurrence manifeste.
Il est donc nécessaire de le préciser afin d’éviter toute ambiguïté. Cet amendement propose donc d’inclure explicitement ces cas, afin de garantir une protection effective des agriculteurs et d’assurer la cohérence du dispositif avec le cadre européen applicable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).