Amendement n° CE902
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans la conception et la mise en œuvre de ces projets, il est tenu compte des contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, notamment en matière d’adaptation des systèmes de production agricole. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la pollution au chlordécone dans les projets agricoles en Guadeloupe et Martinique pour adapter les aides aux réalités locales.
Intention : Sanctuariser la prise en compte du passif sanitaire et environnemental des Antilles dans les politiques de soutien agricole pour éviter des plans de développement déconnectés de la réalité du terrain.
L'amendement, initialement plus large, a été restreint par un sous-amendement pour éviter d'imposer cette contrainte spécifique à l'ensemble du territoire national. Son adoption marque la reconnaissance par le législateur que la planification agricole ne peut être uniforme et doit intégrer des passifs environnementaux majeurs pour être efficace en Outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à intégrer explicitement, dans la conception et la mise en œuvre des projets d’avenir agricole, les contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.
Cette contamination durable, résultant de l’utilisation passée de ce pesticide, affecte profondément les conditions d’exercice de l’activité agricole dans ces territoires. Elle impose des adaptations structurelles des systèmes de production, tant en matière de choix culturaux que de pratiques agronomiques, de gestion des sols ou de débouchés économiques.
Dans un contexte où les projets d’avenir agricole ont vocation à structurer les orientations productives et à mobiliser des soutiens publics prioritaires, il apparaît indispensable de garantir leur adéquation avec les réalités environnementales et sanitaires locales. À défaut, ces projets risqueraient d’être inadaptés, voire inopérants, dans des territoires pourtant directement concernés par les enjeux de souveraineté alimentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE902 de M. Olivier Serva et sous-amendement CE1104 de M. Julien Dive
M. David Taupiac (LIOT). Je défends cet amendement pour mes collègues Olivier Serva et Max Mathiasin. Sur leurs territoires, le sujet historique du chlordécone constitue une contrainte spécifique et structurante. Ils souhaitent donc que cette problématique soit explicitement incluse dans l’article, car elle affecte durablement les systèmes de production agricole.
M. Julien Dive, rapporteur. J’ai sous-amendé cet amendement afin d’en circonscrire la portée. En l’état, sa rédaction imposerait à chaque projet d’avenir agricole, sur l’ensemble du territoire national – par exemple dans l’Aisne –, de prendre en compte la question du chlordécone, alors que c’est une pollution très spécifique. Le sous-amendement vise donc à préciser que cette disposition ne s’applique qu’en Guadeloupe et en Martinique.
M. le président Stéphane Travert. J’en profite pour indiquer qu’à titre personnel, je trouve regrettable que le projet de loi ne propose pas davantage d’ouvertures sur l’outre-mer. Nous n’avons pas trouvé dans le texte qui nous est soumis les accroches pour pouvoir y traiter de ces enjeux spécifiques.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.