Amendement n° CE901
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première phrase insérer la phrase suivante :
« Les comités de pilotage régionaux s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais. »
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux comités régionaux une mission de suivi opérationnel pour passer de la simple labellisation à l'exécution réelle.
Intention : Transformer des instances consultatives en organes de contrôle de l'exécution pour garantir que les projets de souveraineté alimentaire ne restent pas des intentions théoriques.
L'amendement transforme la nature de l'action des comités de pilotage régionaux : de simples instances de reconnaissance et d'accompagnement, ils deviennent des acteurs de la mise en œuvre effective. Le débat révèle une volonté de rompre avec une « logique d'affichage » pour imposer une « logique de résultat ». Le rejet des versions plus contraignantes (qui imposaient des délais stricts) au profit de la rédaction de l'amendement CE901 montre que le législateur accepte de renforcer la responsabilité de ces comités, mais refuse de l'enfermer dans un calendrier rigide qui pourrait nuire à la souplesse territoriale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement la mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole.
Si ces comités sont chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et d’accompagner les projets, il paraît essentiel de préciser qu’ils doivent également veiller à leur mise en œuvre effective.
Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d’agriculture France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE901 de M. David Taupiac et CE452 de Mme Hélène Laporte, amendements identiques CE571 de M. Éric Martineau et CE593 de M. Bertrand Bouyx (discussion commune)
M. David Taupiac (LIOT). L’amendement CE901 confie aux comités de pilotage régionaux le déploiement des projets d’avenir agricole. L’échelon régional est le plus pertinent pour assurer ce pilotage, même s’il faudra aussi tenir compte des enjeux spécifiques à chaque territoire.
M. Frédéric Weber (RN). L’amendement CE452 vise à renforcer le rôle des comités de pilotage régionaux en leur confiant explicitement une mission de suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. En l’état, ces comités labellisent et accompagnent les projets, mais qu’en est-il de leur mise en œuvre ? L’article sera inutile s’il ne garantit pas leur effectivité. Nous proposons donc de fixer un objectif de réalisation dans un délai d’un an, afin de passer d’une logique d’affichage à une logique de résultat.
M. Éric Martineau (Dem). Élaboré avec les chambres d’agriculture, l’amendement CE571 confie également aux comités de pilotage régionaux le suivi opérationnel des projets d’avenir agricole. Dans un contexte d’urgence pour notre souveraineté alimentaire, ces instances doivent veiller à la réalisation concrète des projets dans des délais adaptés à chaque territoire.
M. Julien Dive, rapporteur. Ces quatre amendements visent à garantir un suivi rigoureux des projets. J’avais initialement une préférence pour les deux identiques, mais la rédaction de l’amendement CE901 est celle qui s’articule le mieux avec l’amendement CE752 de Mme Violland qui a été adopté tout à l’heure. Par ailleurs, l’amendement CE452 introduit un délai trop restrictif. Je suggère donc le retrait de tous les autres amendements au profit du CE901.
Les amendements identiques CE571 et CE593 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CE901.