Amendement n° CE899
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et qui contribuent à l’atteinte des finalités définies aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que ça change · analyse IA
Ancre les projets d'avenir agricole dans les finalités du Code rural pour éviter un vide juridique lié à des conférences encore inconnues.
Intention : Sécuriser juridiquement et politiquement les projets d'avenir agricole en les liant à des objectifs de durabilité et de souveraineté déjà codifiés, plutôt qu'à des processus administratifs en cours de définition.
L'amendement visait à substituer une référence à des travaux futurs et incertains (les conférences sur la souveraineté alimentaire) par une référence stable et législative (l'article L.1 du Code rural). Le rejet de cet amendement, malgré le soutien de députés soulignant la nécessité de cohérence entre les politiques publiques et les objectifs de transition agroécologique et de renouvellement des générations, suggère que le législateur préfère maintenir une certaine souplesse (ou un flou) en laissant les futurs rapports définir les contours des projets, plutôt que de les figer dans le cadre préexistant du Code rural.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les finalités poursuivies par les projets d’avenir agricole.
En l’état, leur contour demeure insuffisamment défini, le texte renvoyant aux conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire dont le contenu n’est pas encore connu du législateur au moment de l’examen du texte.
Afin de garantir la lisibilité de la loi, ainsi que la cohérence et l’efficacité de l’action publique, il est proposé de prévoir que ces projets contribuent à l’atteinte des finalités définies à l’article L.1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE899 de M. David Taupiac
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à clarifier les objectifs des projets d’avenir agricole. Le texte renvoie en effet à des travaux dont le contenu n’est pas encore stabilisé, notamment à des conférences dont nous attendons encore le compte rendu. Il s’agit donc de rattacher explicitement ces projets aux finalités définies dans le code rural, concernant notamment la souveraineté alimentaire, la transition agroécologique, la compétitivité des filières et le renouvellement des générations. Cela favoriserait la cohérence de l’action publique.
M. Julien Dive, rapporteur. Même avis défavorable que sur l’amendement CE356 de M. Biteau.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, pas bavard du tout, se contente de dire que la souveraineté alimentaire s’entend dans la logique de ce que nous avons voté dans la loi d’orientation agricole. Nous en sommes à la quatrième loi et les choses n’avancent pas vraiment : il est temps de dire que tout cela a une cohérence.
Notre dépendance aux hydrocarbures – non seulement pour les carburants, mais aussi et surtout pour les engrais azotés – est stupéfiante, et faire de l’augmentation de la production un absolu sans penser à produire autrement n’a aucun sens. En revanche, l’amendement Taupiac concerne un débat plus global sur l’autonomie, la qualité et une souveraineté pensée dans sa dimension de durabilité et de revenu des paysans.
M. Benoît Biteau (EcoS). L’attractivité de l’agriculture, le renouvellement des générations et la possibilité d’installations économiquement viables et tournées notamment vers l’agriculture biologique sont en effet des aspects déterminants. L’amendement nous invite à orienter non seulement un texte de loi, mais aussi des politiques publiques : si le texte adopte ces orientations, les élus qui travailleront demain sur les politiques publiques – à l’échelon européen, national, régional ou à celui des EPCI – devront tenter de répondre à cette logique. L’amendement de M. Taupiac me semble donc plutôt malin.
La commission rejette l’amendement.