Amendement n° CE892
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'affichage des achats de produits durables en volume et en valeur pour éviter un biais de prix.
Intention : combien de kilos de bio avons-nous acheté ?
L'amendement visait à transformer une obligation de transparence purement comptable (valeur financière) en une transparence matérielle (volumes). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une vision centrée sur la valeur monétaire, ce qui permet de masquer l'évolution réelle des quantités consommées si les prix augmentent. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de mesurer l'impact réel des changements de consommation (le
Exposé sommaire
Le présent article instaure une obligation de transparence, à la charge de certains acteurs de la restauration commerciale, du commerce de gros et de la distribution, concernant leurs achats de produits durables et de qualité, notamment issus de l’agriculture biologique.
Toutefois, dans la mesure où ces produits sont généralement plus coûteux, une présentation des approvisionnements fondée uniquement sur leur valeur financière pourrait donner une vision partielle de la réalité. Afin de garantir une information complète et sincère, il est donc nécessaire d’exprimer la part de ces achats à la fois en valeur et en volume.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).