Amendement n° CE891
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 31, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« et en volume ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« produits alimentaires, »,
insérer les mots :
« de ceux originaires de France, »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'affichage des volumes d'achats durables et de l'origine française pour éviter que la valeur monétaire ne masque la réalité des quantités.
Intention : L'auteur cherche à empêcher le 'greenwashing' comptable en imposant des indicateurs physiques (volumes) et patriotiques (origine) qui empêchent de masquer une faible part de produits durables derrière des montants financiers élevés.
L'amendement visait à durcir les obligations de transparence en introduisant deux indicateurs supplémentaires : le volume (pour éviter que des achats de faible quantité mais de haute valeur ne faussent la perception de l'effort durable) et l'origine française (pour aligner le secteur commercial sur les standards de la restauration collective). Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter la transparence à une approche purement comptable (valeur), refusant d'imposer une traçabilité plus granulaire et plus contraignante sur les quantités et la provenance géographique.
Exposé sommaire
Le présent article prévoit la création d’une obligation, pour certains restaurants commerciaux, grossistes et distributeurs, de transparence sur leurs achats durables et de qualité, y compris bio.
Toutefois, en raison du coût généralement plus élevé des produits durables et de qualité, la communication des approvisionnements uniquement en valeur risque de conduire à une lecture incomplète. Pour permettre une véritable transparence, la part de ces achats doit être exprimée à la fois en valeur et en volume.
Par ailleurs, pour permettre un niveau de transparence équivalent à celui prévu dans le secteur de la restauration collective, les acteurs visés par le présent article doivent aussi communiquer la part (en valeur et en volume) d’achats annuels de produits d’origine française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).