Amendement n° CE889
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III Bis. – Pour les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, les obligations relatives à l’origine des produits mentionnées au présent article sont adaptées afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement. La priorité est donnée aux produits issus de la production locale ou régionale ultramarine, lorsque ceux-ci sont disponibles en quantité et qualité suffisantes. En l’absence d’offre locale suffisante, les gestionnaires de restauration collective peuvent recourir à des produits importés hors Union européenne, dans des conditions fixées par décret. »
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Autorise l'approvisionnement hors UE pour les restaurants collectifs d'Outre-mer afin de pallier l'absence de production locale.
Intention : Favoriser la résilience alimentaire et l'économie locale des Outre-mer en dérogant au protectionnisme européen pour permettre l'accès aux marchés régionaux hors UE.
L'amendement rompt avec l'uniformité territoriale de la loi en créant une exception géographique majeure. Alors que le texte initial impose une priorité stricte aux produits de l'Union européenne pour la restauration collective, l'amendement reconnaît que cette règle est inapplicable dans les territoires ultramarins en raison de leur dépendance structurelle aux importations. Son adoption confirme que le législateur accepte de sacrifier l'objectif de souveraineté alimentaire européenne au profit de la sécurité alimentaire et du développement économique local dans les départements et régions d'Outre-mer.
Exposé sommaire
Les départements et régions d'Outre-mer présentent des spécificités structurelles fortes : dépendance alimentaire (importations majoritaires), filières locales fragiles mais stratégiques, surcoûts élevés et instabilité des approvisionnements.
En Guadeloupe par exemple, environ 80 % des denrées alimentaires sont importées, avec des taux encore plus importants pour certaines catégories.
La production agricole locale reste limitée : elle couvre moins de 20 % des besoins alimentaires du territoire, malgré un potentiel agronomique réel.
Or, l’article 4 dans sa rédaction initiale privilégie une logique eurocentrée qui ne tient pas compte des contraintes ultramarines et risque de bloquer les achats publics ou de créer une insécurité juridique. En effet, cet article interdit de proposer dans les restaurants collectifs publics des repas dont les produits ne sont pas issus de l’Union européenne, sauf en cas d’absence d’offre.
Cet amendement vise donc à privilégier, sur les territoires ultramarins, la production locale dans la restauration collective, véritable levier de développement agricole local. Cet amendement introduit également une souplesse permettant aux acteurs de la restauration collective de s'approvisionner dans un environnement régional, hors Union Européenne, de manière encadrée par l'Etat en cas de production insuffisante de la production locale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).