Amendement n° CE888
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le dernier alinéa du IV de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés dont les représentants des structures associatives d’accompagnement de l’installation et de la transmission.
« Ces instances ont pour mission de définir les objectifs annuels de la politique d’aide à l’installation et à la transmission, donnent un avis sur la répartition des financements nationaux à l’échelle régionale, et effectuent une évaluation nationale du dispositif. Le suivi de l’application de cette politique est assuré au sein de comités opérationnels départementaux réunissant l’État, les régions et les membres du réseau France Service Agriculture.
« La présidence et le secrétariat de ces instances sont assurés par l’État et les Régions selon une répartition établie conjointement à chaque échelon. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et sociale vise le maintien de notre potentiel productif et la préservation de la souveraineté alimentaire qui sont conditionnés par l’installation de nouveaux agriculteurs alors que le secteur est confronté à une vague massive de départs à la retraite.
Forte de ce constat, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture promulguée il y a un an a affirmé la nécessité de renforcer la dimension pluraliste de la gouvernance de la politique d’installation-transmission. C’est un gage essentiel d’efficacité alors que se profile la mise en place de France Service Agriculture et la refonte du parcours d’accompagnement.
La loi n’a toutefois pas précisé la manière dont ces instances devaient évoluer pour mieux refléter le pluralisme. Alors que l’État est en train de rénover les instances de concertation nationale et régionales et se propose de revoir leur composition sans prendre en compte cette exigence de manière satisfaisante ; cet amendement propose de clarifier le cadre d’une gouvernance pluraliste.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Installons des Paysans (IDP).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).