Amendement n° CE879

Après article L. 141‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑10. – Toute réunion d’un comité technique consultatif d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée à l’article L. 141‑1 fait l’objet d’un compte rendu écrit, rendu public selon des modalités fixées par décret. »

Cet amendement instaure une obligation de compte rendu écrit pour les réunions des comités techniques consultatifs des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

Les comités techniques consultatifs institués par l’article R. 141‑4 du code rural et de la pêche maritime jouent un rôle central dans l’attribution du foncier agricole. L’article R. 141‑5 du même code prévoit toutefois que leurs débats sont secrets et que leurs membres sont tenus au secret professionnel. Aucune formalisation publique de leurs décisions n’est aujourd’hui prévue, ce qui prive les candidats à l’attribution comme l’opinion publique de toute visibilité sur les motifs des choix opérés.

Le présent amendement instaure une obligation simple : à l’issue de chaque comité technique, un compte rendu écrit est établi et rendu public selon des modalités fixées par décret. Cette mesure responsabilise la profession agricole sans créer d’obligation disproportionnée pour les SAFER.