Amendement n° CE877

I. – À compter du 1^er janvier 2027, les personnels des directions départementales des territoires, en charge du contrôle des structures au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture sont transférés sous la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Cet amendement d’appel vise à repenser et simplifier la gouvernance foncière agricole en fusionnant les outils de régulation en une seule autorisation. Plutôt que de multiplier les démarches (contrôle des structures et Safer) une autorisation administrative unique serait créée. Elle serait instruite par la Safer et validée par le préfet, en cohérence avec le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). Les personnels des directions départementales des territoires (DDT) chargés du contrôle des structures au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture (CDOA) seraient placés sous la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), à compter du 1^er janvier 2027.