Amendement n° CE874

Après l’article L. 255‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 255‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 255‑2‑1. – I. – L’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit, et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 sont interdites dès lors que les valeurs limites de teneur en cadmium définies au II sont dépassées.

« II. – Les valeurs limites de teneur en cadmium des engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés mentionnées au I sont ainsi définies :

« 1° À compter du 1^er janvier 2027, 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5) ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2030, 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P2O5).

« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État. » 

A l’instar de l’article 2 du projet de loi ici amendé, qui prévoit l’interdiction d’importer en France des produits ou denrées alimentaire ayant fait l’objet d’un traitement par des substances interdites dans l’Union européenne, le présent amendement du groupe écologiste et social vise à restreindre l’exposition des Français au cadmium, en proposant la réduction des taux autorisés en France aux mêmes niveaux que ceux autorisés dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de la santé.

Le cadmium est un métal lourd que l’on retrouve dans les fertilisants organo‑minéraux phosphatés. Il s’accumule dans les sols, migre dans les plantes, avant d’imprégner directement notre alimentation de base : le pain, les céréales du petit‑déjeuner, les pâtes, les pommes de terre…

Pourtant, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le cadmium comme cancérogène certain depuis 1993. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), la Haute autorité de santé, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), Santé Publique France, l’association Santé environnement France alertent sur la dangerosité et la toxicité du cadmium ainsi que sur le risque de fléau majeur pour la santé humaine depuis des années.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’ANSES ont confirmé que l’alimentation est la source dominante d’exposition au cadmium. En France, 79 % des échantillons alimentaires couvrant presque 90 % du régime total de la population française ont révélé la présence de cadmium, souligne le Haut Conseil de la santé publique dans un rapport de 2022.

La France a recours aux importations à hauteur de 95,1 % pour les minéraux utilisés comme engrais. Or les gisements de phosphorites présentent des teneurs très variables en cadmium : de 20 mg/kg pour les engrais russes à 60 mg/kg pour les engrais marocains.

Du point de vue réglementaire, le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établit les règles relatives à la mise sur le marché des fertilisants portant le marquage CE au sein de l’Union européenne. Il fixe notamment des exigences en matière de sécurité, de qualité et d’étiquetage et prévoit, pour certains engrais phosphatés dont la teneur en phosphore dépasse 5 %, une limite maximale de 60 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅).

Toutefois, cette harmonisation ne concerne que les fertilisants portant le marquage CE. Les engrais qui n’entrent pas dans ce cadre restent soumis aux règles nationales des États membres, sous réserve du respect des principes de libre circulation des marchandises. Le droit de l’Union Européenne permet également aux États membres de maintenir ou d’introduire des dispositions nationales plus strictes en matière de protection de l’environnement ou de la santé publique, à condition qu’elles soient justifiées et notifiées à la Commission européenne conformément à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Des pays comme la Finlande, le Danemark ou la Slovaquie appliquent déjà des seuils plus stricts que ceux inscrits dans la loi européenne concernant la teneur de cadmium dans leurs engrais phosphatés.

À ce jour, la norme française NF U 42‑001‑1 fixe pour les engrais phosphatés ne portant pas le marquage CE une teneur maximale de 90 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique, soit un niveau supérieur à la limite européenne et 4,5 fois supérieur à ce que l’ANSES préconise.

Ses recommandations sont claires, afin de limiter l’accumulation, l’apport annuel de cadmium dans les sols ne devrait pas dépasser 2 grammes par hectare, ce qui correspond à une teneur maximale d’environ 20 mg de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique dans les engrais phosphatés.