Amendement n° CE870
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article 13, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 142-5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot :
« agriculture » sont insérés les mots :« , le ministère de la transition écologique ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'élargir la tutelle de la SAFER, pour que cette dernière soit également sous la tutelle du ministère de la transition écologique, et non seulement du ministère chargé de l'agriculture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).