Amendement n° CE864
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les organisations syndicales des agents représentatives au niveau national au sein du ministère de l’agriculture sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au I. »
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Impose l'association des syndicats à l'élaboration de l'ordonnance pour éviter une transformation unilatérale des métiers.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'exécutif en imposant une étape de négociation syndicale pour encadrer la transformation des métiers de l'inspection.
L'amendement cherche à instaurer un droit de regard syndical sur le processus de rédaction de l'ordonnance. Le débat sous-jacent oppose la liberté de l'exécutif à organiser ses services et à adapter ses compétences territoriales à la nécessité d'un dialogue social préalable lorsque les changements touchent structurellement aux missions et aux conditions de travail des agents. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver la pleine maîtrise de la définition des compétences et de l'organisation des services, sans obligation de concertation préalable avec les partenaires sociaux lors de la phase de rédaction de l'ordonnance.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à associer les organisations syndicales d’agents dans l’élaboration de l’ordonnance.
Cet article prévoit une habilitation par ordonnance pour renforcer et améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux.
L’ordonnance entend adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et contrôles. L’exposé des motifs indique une évolution en matière de compétence territoriale, avec une compétence étendue à l’ensemble du territoire national.
Cette ordonnance ouvre la porte à des modifications profondes dans les missions, le travail, les conditions de travail et d’emploi de ces agents d’autant plus que certaines compétences peuvent être actuellement exercées par d’autres Ministères. Ainsi, à titre d’exemple, ce sont les services des Douanes qui sont compétents en matière de contrôle sur les résidus de pesticides pour les végétaux importés.
Au regard des enjeux et des changements majeurs que cela impliquera dans les missions et le travail des agents, il est indispensable que les organisations syndicales d’agents soient associées à l’élaboration de l’ordonnance. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).