Amendement n° CE855
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend ou fixe des conditions particulières à »,
les mots :
« suspend sans délai ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la fixation de conditions d'importation par une interdiction totale des produits utilisant des substances interdites en France.
Intention : Verrouiller l'accès au marché français pour empêcher toute concurrence basée sur des standards sanitaires ou environnementaux moins exigeants, au risque de rompre les échanges commerciaux.
L'amendement propose de transformer une mesure de régulation (fixer des conditions d'importation) en une mesure de protectionnisme radical (interdiction pure et simple). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de conserver une marge de manœuvre diplomatique et commerciale pour le Gouvernement, privilégiant la gestion des flux et la négociation de normes plutôt que le blocage systématique des frontières. Le rejet marque la primauté de la flexibilité de l'État sur la protection automatique et rigide des filières agricoles nationales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une protection automatique et sans équivoque de nos filières agricoles. Le texte actuel permet au Gouvernement de se contenter de fixer des « conditions particulières » à l’importation de denrées utilisant des substances interdites en France. Cette souplesse est inacceptable : elle maintient une concurrence déloyale et crée des distorsions de marché au détriment de nos producteurs. La seule réponse cohérente à l’interdiction d’une substance sur notre sol doit être la suspension immédiate et totale de l’introduction des produits tiers qui y ont recours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).