Amendement n° CE853
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et garantissent la viabilité économique et la compétitivité des exploitations agricoles concernées ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la rentabilité économique des projets agricoles soutenus par l'État pour éviter les modèles dépendants des aides.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques pour ne favoriser que les exploitations capables de s'insérer dans une logique de marché autonome, en s'opposant à un modèle de souveraineté alimentaire qui reposerait uniquement sur la subvention.
L'amendement cherche à transformer la nature de l'accompagnement public : passer d'un soutien à la transition (souvent perçu comme des projets 'vitrines' ou expérimentaux) à un soutien à la viabilité commerciale. Le rejet de l'amendement révèle une ligne législative qui privilégie le maintien de l'activité par l'aide publique (filet de sécurité contre la mondialisation) plutôt que par l'imposition de critères de compétitivité de marché, jugés trop risqués ou destructeurs de structures.
Exposé sommaire
Un projet agricole qui n’est pas rentable n’est pas un projet d’avenir. Cet amendement sécurise la dimension économique de la souveraineté alimentaire en exigeant que les projets accompagnés par l’État garantissent la compétitivité des fermes. Il est impératif de protéger nos exploitations contre la multiplication de projets « vitrines » qui oublient le premier besoin de l’agriculteur : vivre dignement du prix de ses produits sans dépendre uniquement de subventions de transition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE853 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Cet amendement vise à inscrire le principe de réalité économique au cœur du dispositif. Le texte prévoit d’accompagner les projets d’avenir, mais un projet agricole qui n’est pas rentable n’est pas un projet d’avenir : c’est une impasse. Nous proposons donc d’exiger que ces projets garantissent prioritairement la viabilité économique et la compétitivité des exploitations concernées. Il est impératif de protéger nos agriculteurs contre la tentation des projets vitrines. La souveraineté alimentaire ne se construira pas sur des expérimentations déconnectées des marchés ou des modèles qui ne survivent que sous perfusion de subventions de transition.
La priorité de l’agriculteur, c’est de vivre dignement du prix de ses produits et de maintenir la compétitivité de sa ferme face à une concurrence internationale féroce. En intégrant cette exigence de rentabilité dans la loi, nous sécurisons l’avenir de nos filières et nous assurons que l’accompagnement de l’État serve réellement à renforcer notre tissu productif.
M. Julien Dive, rapporteur. J’entends votre souci de ne pas dilapider un argent rare pour des projets vitrines, mais il ne faut pas oublier que les représentants des chambres d’agriculture sont des agriculteurs, notamment de jeunes agriculteurs, qui identifient ces projets et les font remonter. Étant par essence des chefs d’entreprise, ils savent ce qu’est le monde de l’économie. Par ailleurs, la viabilité économique n’est pas une science exacte. On sait que 50 % des entreprises qui se créent disparaissent au bout de trois ans, et 75 % au bout de cinq ans – ce sont des statistiques de la vie économique. On sait qu’il y a des aléas – par exemple un Donald Trump qui sort son paperboard et décide d’augmenter de 10 %, 20 %, 40 % les droits sur les vins et spiritueux français – et que cela peut faire tomber tout un projet. Je crains donc qu’en adoptant votre logique, on mette de côté des projets simplement parce qu’on ne peut pas préjuger de leur viabilité. Je demande donc le retrait de l’amendement.
M. David Magnier (RN). Je le maintiens. Vous parlez de ce qui ferme, mais il faut savoir combien d’agriculteurs arrêtent de cultiver, combien se suicident. Nous devons protéger notre agriculture.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous pourrions tous souscrire à l’idée que les agriculteurs devraient pouvoir vivre dignement du prix de leurs produits, mais nous sommes dans une économie mondialisée, et les subventions – que vous considérez être de l’assistanat, même si ce n’est pas le mot que vous avez choisi – sont indispensables. Sans ce filet de sécurité que constituent les aides publiques pour juguler les conséquences des logiques mondialisées sur fond d’accords de libre-échange, une multitude de structures agricoles vont disparaître. L’amendement conduirait des agriculteurs à une faillite certaine. Sans argent public qu’on peut distribuer au monde agricole, la boussole pour construire les revenus agricoles sera la Bourse de Chicago et nous avons tout à y perdre.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est quand même dommage que le Rassemblement national n’ait toujours pas compris que la compétitivité est précisément ce qui fait diminuer le nombre d’agriculteurs. Défendre toujours des politiques basées sur la compétitivité, c’est s’aligner peu à peu avec le moins-disant international. Qui plus est, nous avons déjà perdu la course à la compétitivité. Prenez le Mercosur, par exemple : je ne crois pas que nous soyons compétitifs face aux fermes brésiliennes de 50 000 bœufs élevés aux hormones, ni d’ailleurs que nous ayons envie de le devenir. Et si c’était le cas, il faudrait drastiquement réduire le nombre d’éleveurs. Ou bien dites tout de suite que votre projet est d’avoir des exploitations compétitives à l’international ! Mais il faudra alors que, demain, les exploitations soient soutenues par des firmes – parce que c’est aussi ça, le modèle compétitif à l’international, où le salariat agricole est, en outre, payé au lance-pierre.
Il va falloir accepter un jour le fait que, si nous voulons une souveraineté agricole et alimentaire, la puissance publique devra investir dans des choses comme nos outils de production dans les territoires, ou le sanitaire. La souveraineté alimentaire, ça coûte – mais c’est fondamental. Et pour cela, il y a un seul mot à retenir : le protectionnisme.
M. Hervé de Lépinau (RN). Tout cela signifie que le consommateur va payer ses denrées beaucoup plus chères. Il faut poser le problème en toute honnêteté. Le nouveau projet que vous présentez entraînera un renchérissement du coût des besoins alimentaires des Français. Dites-le donc simplement : pour ce qui est de l’alimentation, le panier de la ménagère va doubler en valeur. Est-ce ce que vous proposez aux Français ?
La commission rejette l’amendement.