Amendement n° CE852

Au dix-septième alinéa de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « , moyennant une juste rémunération, » sont supprimés.

Cet amendement vise à assurer la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) des pneumatiques pour les pneus d’ensilage détenus par les agriculteurs.

L’ensilage est une technique largement utilisée par les éleveurs qui souhaitent conserver le fourrage et ainsi assurer une alimentation équilibrée au bétail tout au long de l’année. Depuis 2015, l’usage par les exploitants agricoles des pneus pour maintenir les bâches utilisées sur les silos d’ensilage n’est plus considéré comme une solution de valorisation de ces pneus.

La loi AGEC de 2020 prévoit une réforme de la filière REP de pneumatiques et la prise en charge, sans frais pour les agriculteurs, des déchets de pneumatiques précédemment utilisés pour l’ensilage par les éco-organismes.

Toutefois, les éco-organismes de la filière REP des pneumatiques refusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière de reprise sans frais des pneus d’ensilage, ce qui représente une contrainte financière importante pour les nombreux exploitants qui disposent encore de stock de pneus d’ensilage sur leurs exploitations. Ils s’appuient pour cela sur le IV de l’article L. 541‑10 de code de l’environnement, datant de 1975 et contraire à l’esprit actuel des REP.

En conséquence, cet amendement vise à supprimer cette disposition du code de l’environnement sur laquelle les éco-organismes s’appuient pour demander aux exploitants agricoles de payer le traitement des pneus d’ensilage dont ils veulent se défaire et qui représente aujourd’hui une entrave dans le fonctionnement de nombreuses exploitations.