Amendement n° CE851
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« priorités »,
insérer les mots :
« , au premier rang desquelles l’augmentation de la production agricole nationale, ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise l'augmentation de la production nationale face aux objectifs environnementaux pour garantir la souveraineté.
Intention : Imposer une vision productiviste de la souveraineté alimentaire pour contrer les politiques de transition écologique perçues comme une décroissance.
L'amendement cherche à transformer la notion de souveraineté alimentaire d'un concept de durabilité en un impératif de rendement. En voulant faire de l'accroissement de la production la « boussole principale » des projets régionaux, il tente de subordonner la transition écologique à la capacité productive. Le rejet de l'amendement par la commission montre que le législateur refuse de hiérarchiser la production au détriment de la résilience écologique, craignant qu'une telle inscription ne verrouille le dispositif en excluant les projets de soutien (logistique, irrigation) ou les projets de transition nécessaires à la pérennité même de l'agriculture.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affirmer que la souveraineté alimentaire ne peut être un concept abstrait : elle repose avant tout sur notre capacité à produire sur notre sol. Les « projets d’avenir agricole » reconnus en région ne doivent pas se limiter à des objectifs de transition paysagère ou environnementale, mais avoir pour boussole principale l’accroissement de notre potentiel de production. La France doit cesser de déléguer sa sécurité alimentaire à des puissances étrangères en organisant sa propre décroissance agricole.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE851 de M. David Magnier
M. David Magnier (RN). Cet amendement est un rappel à la réalité. On parle de souveraineté alimentaire à chaque ligne du texte, mais sans production, la souveraineté est un leurre. Elle ne doit pas être un concept abstrait, mais une réalité physique et comptable : c’est notre capacité à produire sur notre propre sol. Nous proposons d’inscrire noir sur blanc que l’objectif premier des projets d’avenir agricole doit être l’augmentation de la production nationale. Depuis trop d’années, nos politiques agricoles sont guidées par une logique de décroissance organisée. On a empilé les normes et les contraintes au point d’oublier que la mission première de nos agriculteurs est de nourrir les Français. Il faut être clair : la transition écologique ne doit plus être le prétexte à une baisse des rendements. C’est un non-sens économique qui nous pousse à importer des denrées produites à l’autre bout du monde selon les standards que nous refusons chez nous.
Par ailleurs, soyons réalistes : dans le contexte mondial actuel, la souveraineté alimentaire est une arme stratégique. Notre boussole principale doit être l’accroissement de notre potentiel productif. Il est essentiel de l’inscrire précisément dans le texte.
M. Julien Dive, rapporteur. Effectivement, la nécessité de produire est un vrai objectif. Cependant, en l’inscrivant dans la loi, vous allez exclure des projets qui n’ont pas de vocation productive immédiate mais qui sont des supports à la production, comme des projets logistiques, d’irrigation, ou simplement de maintien de la production ou d’accompagnement. L’intention est louable, c’est pourquoi je ne donnerai pas un avis défavorable à l’amendement. Je vous invite néanmoins à le retirer et à le retravailler en vue de la séance.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous ne sommes pas contre le fait de produire de l’alimentation en France. Ce qui est dommage, c’est d’opposer la production à la transition écologique sans comprendre que la souveraineté alimentaire repose sur un principe de durabilité. Si le modèle n’est pas durable, vous ne serez pas souverain longtemps. Les facteurs climatiques et la biodiversité sont fondamentaux pour la production agricole ; la pollinisation, le climat, l’accès à l’eau sont indispensables à la durabilité.
M. Benoît Biteau (EcoS). Chacun y va de sa définition de la souveraineté alimentaire. J’avais déposé un amendement qui proposait de la définir clairement en reprenant la version de l’ONU ; cela aurait évité que chacun digresse sur sa propre définition. Il n’a malheureusement pas été adopté.
Pour amplifier ce que vient de dire Manon Meunier concernant la productivité et la souveraineté alimentaire, je répéterai aussi longtemps qu’il le faudra que ce qui menace la souveraineté alimentaire, ce n’est pas l’écologie, c’est l’exact inverse. Si notre souveraineté alimentaire est menacée, c’est à cause du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. Si nous n’avançons pas sur ces deux points, la notion de souveraineté alimentaire n’existera même plus.
La commission rejette l’amendement.