Amendement n° CE850
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« , et après avis des chambres départementales et régionales d’agriculture et des organisations professionnelles agricoles représentatives, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'avis conforme des chambres d'agriculture pour valider les projets, opposant expertise de terrain et pouvoir décisionnel de l'État.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision de l'État en conférant un droit de veto aux organisations professionnelles agricoles pour protéger les exploitations contre des politiques publiques jugées déconnectées.
L'amendement visait à transformer la nature de la décision de reconnaissance des projets agricoles : d'une décision administrative conjointe (Préfet/Région), elle devait devenir une décision subordonnée à l'accord des représentants professionnels. Le débat révèle une lutte pour le contrôle de la gouvernance : alors que le rapporteur cherche à préserver une agilité décisionnelle régionale sans blocage institutionnel, l'auteur de l'amendement cherche à verrouiller le processus pour empêcher toute décision jugée « idéologique » ou déconnectée. Le rejet de cet amendement au profit d'une simple association (amendement CE95) confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'autorité publique sur l'expertise professionnelle, en refusant de transformer les chambres d'agriculture en co-décideurs.
Exposé sommaire
La reconnaissance des projets agricoles ne peut rester une prérogative descendante de l’État. Cet amendement instaure une véritable co-construction en exigeant l’avis conforme des représentants du monde agricole. Il s’agit de garantir que les investissements et les priorités financières soient dirigés vers des projets validés par les acteurs de terrain, et non vers des expérimentations idéologiques ou administratives déconnectées de la réalité économique des exploitations.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE850 de M. David Magnier, CE95 de Mme Françoise Buffet et CE301 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
M. David Magnier (RN). Mon amendement vise à garantir l’ancrage territorial et professionnel des projets d’avenir agricole. Actuellement, l’article 1er prévoit que la reconnaissance de ces projets relève d’une décision conjointe du préfet et du président de la région. C’est incomplet : il nous semble indispensable que l’avis des chambres d’agriculture et des organisations professionnelles représentatives soit obligatoirement recueilli en amont de cette décision. C’est une question de cohérence économique : les représentants du monde agricole sont les mieux placés pour évaluer la pertinence technique des projets, les besoins des filières locales et, surtout, la viabilité économique des exploitations concernées. L’objectif est de s’assurer que ces projets soient validés par les acteurs de terrain qui devront les mener. Il s’agit de passer d’une logique purement administrative à une logique de construction avec la profession. C’est une condition de réussite pour ces futurs projets.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Mon amendement prévoit que les Onvar, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale, puissent siéger aux comités de pilotage régionaux des projets d’avenir agricole, car nous ne devons pas nous priver de leur expertise. Je me demande cependant pourquoi on a décidé de créer un nouveau dispositif qui modifie et complexifie les structures au lieu d’améliorer l’existant. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que les PAT avaient une vocation alimentaire, mais on aurait très bien pu en faire des projets alimentaires et agricoles de territoire.
M. Julien Dive, rapporteur. Vous avez raison, madame Hignet : des projets alimentaires peuvent découler des projets d’avenir agricole. L’un n’est pas incompatible avec l’autre ; c’est pourquoi j’insiste sur le lien qu’il faudra imaginer entre les deux.
L’amendement CE95 propose d’associer les chambres régionales d’agriculture aux comités de pilotage. Je n’y vois pas d’objection. On peut d’ailleurs imaginer qu’elles y sont déjà associées à travers les conférences de souveraineté à l’échelle régionale.
En revanche, celui de Mme Hignet souhaite y faire siéger des instances nationales alors que l’échelle régionale a été volontairement retenue pour garder l’esprit de terrain, et celui de M. Magnier demande l’avis des chambres d’agriculture, ce qui contraindrait ces comités. C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les Onvar se déclinent aussi au niveau local ! Ils peuvent donc contribuer aux projets d’avenir agricole.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Et vous le savez très bien, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur !
Ma crainte porte sur le budget : je crains que l’on ne déshabille les projets alimentaires territoriaux pour alimenter les projets régionaux. Comme l’ont dit des collègues de divers bancs, il y a un vrai problème avec le fait que c’est une souveraineté alimentaire nationale qui est visée : elle doit donc être pilotée au niveau national, puis adaptée aux spécificités des bassins de production. Je ne comprends pas pourquoi on a retenu le niveau régional. Qu’y a-t-il de commun entre la grande plaine viticole et arboricole des Costières, dans le Gard, et les hauts sommets et les estives des Pyrénées ? L’explication, c’est peut-être que chaque ministre veut mettre son empreinte, avec un nouveau projet… mais, à la fin, c’est une source de complexité énorme pour les DDT (directions départementales des territoires) et les Draaf (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
La commission rejette l’amendement CE850 et adopte l’amendement CE95.