Amendement n° CE849
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. » ;
3° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de la restauration hors domicile » sont remplacés par les mots : « , de la restauration hors domicile et des associations de défense des consommateurs » ;
4° La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations. La conférence publique de filière détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production. Pour déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;
5° Après le même troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Si le prix de marché d’un produit est supérieur au prix minimal d’achat déterminé par la conférence publique de filière, les négociations entre les parties s’effectuent sur la base du prix de marché de ce produit constaté par la conférence publique de filière.
« Une nouvelle conférence publique de filière est réunie en cas de présomption de forte hausse ou de forte baisse des coûts de production agricoles. Elle détermine un nouveau prix minimal d’achat des produits agricoles dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du présent article.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
« Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles, et faute d’actualisation du prix par les ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le dernier prix minimal d’achat cesse de s’appliquer un an après sa première application. »
Ce que ça change · analyse IA
Instauration de prix planchers par filière pour garantir un revenu aux agriculteurs, face au refus d'une intervention de l'État dans la fixation des prix.
Intention : Sanctuariser le revenu des agriculteurs en imposant un prix de vente minimum et en dotant l'État d'un pouvoir de coercition tarifaire en cas de blocage des négociations commerciales.
L'amendement propose de transformer la régulation des prix agricoles en un processus institutionnalisé et contraignant. Il prévoit la création de conférences publiques de filière chargées d'estimer les coûts de production (incluant un revenu cible de deux fois le SMIC) et de fixer un prix minimal d'achat. Le point de rupture majeur réside dans le mécanisme de substitution : en cas d'échec des négociations interprofessionnelles, le pouvoir de décision bascule de la filière vers l'État (ministres de l'Économie et de l'Agriculture). Le rejet de l'amendement par la commission marque une volonté de préserver la liberté contractuelle et de s'opposer à ce que le rapporteur qualifie d'« économie administrée », privilégiant la négociation de marché sur la régulation étatique directe.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité.
A la suite de long débat en 2023 et 2024, notamment issus de la proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à fixer des prix plancher des produits agricoles, l'Assemblée nationale a déjà, en 2024, adopté une proposition de loi prévoyant la fixation de prix plancher, proposée par Mme Marie Pochon.
Ce sont les dispositions de cette proposition de loi, amplement débattue et amendée par l'Assemblée nationale, que nous proposons de reprendre aujourd'hui à travers cet amendement.
Il prévoit que pour chaque filière agricole, une conférence publique de filière se réunit chaque année sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir.
Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir.
Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations.
La conférence publique de filière détermine ainsi un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés.
Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE849 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Permettez-moi de persévérer encore, monsieur le rapporteur : des dispositions visant à établir des prix-planchers et des prix minimaux rémunérateurs ont déjà été abondamment débattues, en commission et dans l’hémicycle, lors de l’examen de notre proposition de loi visant à établir un prix-plancher d’achat des matières premières agricoles ou de celle de madame Pochon visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole.
Il s’agit que chaque filière agricole organise, sous l’égide du Médiateur des relations commerciales agricoles, une conférence publique annuelle réunissant les organisations de producteurs, les entreprises, les coopératives de transformation industrielle des produits concernés et les représentants de la distribution et de la restauration hors domicile.
Cette conférence publique de filière examinerait la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir. Elle proposerait, tous les quatre mois, une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière, ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir. L’idée est que ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs et tiennent compte de la diversité des bassins et des systèmes de production, des contraintes géographiques des territoires, de l’insularité et de la dépendance aux importations.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre proposition va loin, il faudrait demander son avis à la ministre ! Vous écrivez dans votre amendement « (…) sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles ». Je ne suis pas favorable à l’économie administrée.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je ne crois pas que cet amendement ait pour objectif d’instaurer une économie administrée, dans laquelle les ministres fixeraient seuls les prix des produits agricoles. Il vise à instaurer des conférences publiques de filière, annuelles, ayant pour but de déterminer les prix. En l’absence d’accord au sein des filières, le Médiateur des relations commerciales agricoles pourrait être consulté par les ministres concernés, afin que ces derniers fixent les prix. On n’est pas dans l’organisation absolument verticale que vous avez succinctement décrite.
La commission rejette l’amendement.