Amendement n° CE848
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
1 bis. Le 1° du III est ainsi rédigé :
1° Au prix et aux modalités de révision automatique, à la hausse ou à la baisse, de ce prix, qui ne peut être inférieur à un prix plancher
Ce que ça change · analyse IA
Instauration de prix planchers par filière pour garantir un revenu décent, face au refus d'un système de prix administrés.
Intention : Imposer une régulation étatique des prix pour sécuriser le revenu des agriculteurs par un mécanisme de prix plancher contraignant, là où le législateur préfère renforcer le rapport de force par la structuration des organisations de producteurs et la liberté contractuelle pour préserver la compétitivité internationale.
L'amendement propose de rompre avec la logique de la loi Egalim, fondée sur la contractualisation et des indicateurs non contraignants, pour instaurer une régulation par des prix planchers obligatoires. Il prévoit la création de conférences publiques de filière chargées d'estimer les coûts de production (incluant une rémunération de deux SMIC) et, en cas de désaccord, de déléguer le pouvoir de fixation du prix aux ministres. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le maintien de la liberté contractuelle et de la compétitivité à l'exportation, refusant de passer d'une économie de marché régulée à une économie de prix administrés, malgré la reconnaissance de l'insuffisance des mécanismes actuels pour protéger le revenu des agriculteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité.
Ce prix plancher pourrait par exemple être déterminé selon les modalités, déjà amplement débattues, de la proposition de loi visant à prévoir des prix plancher des produits agricoles adoptée en 2024.
Celle-ci prévoyait que pour chaque filière agricole, une conférence publique de filière se réunit chaque année sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles.
Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir.
Au regard de cette situation et de ces perspectives, elle propose tous les quatre mois une estimation des coûts de production agricoles dans chaque filière ainsi qu’une estimation de leur évolution pour l’année à venir.
Ces coûts incluent la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum de croissance et prennent en compte à la fois la dimension des exploitations et la diversité des bassins et des systèmes de production, notamment les contraintes géographiques des territoires marqués par l’éloignement, l’insularité et une dépendance accrue aux importations.
La conférence publique de filière détermine ainsi un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production ainsi estimés.
Si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer ce prix minimal d’achat des produits agricoles, le médiateur des relations commerciales agricoles remet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture un compte rendu de la négociation interprofessionnelle, sur la base duquel les ministres arrêtent un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne peut être inférieur aux coûts de production des produits agricoles concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE843 de Mme Aurélie Trouvé et CE848 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Mon amendement prévoit d’établir des prix-planchers.
La contractualisation permet de fixer le prix librement. Les indicateurs ne sont pas contraignants. La preuve en est que, depuis les années 2010, on aboutit à des prix bien inférieurs aux coûts de production – y compris dans la filière laitière, où ces indicateurs sont prétendument très utilisés.
Comme elles sont verticales et non transversales, comme dans le sud de l’Allemagne, les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs (AOP) ne permettent aucunement de modifier le rapport de force avec des multinationales comme Lactalis.
L’amendement CE843 reprend, en l’améliorant, un dispositif adopté à deux reprises par l’Assemblée nationale, notamment à l’occasion de l’examen d’une proposition de notre collègue Marie Pochon. Il prévoit que le prix-plancher soit fixé par des conférences publiques de filières, réunissant notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.
Si une conférence n’y parvenait pas, il reviendrait aux ministres de l’économie et de l’agriculture d’arrêter un prix minimal d’achat des produits agricoles, qui ne pourrait être inférieur aux coûts de production, en incluant la rémunération des agriculteurs à hauteur de deux fois le salaire minimum.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous sommes tous extrêmement préoccupés par le revenu des agriculteurs. L’esprit de la loi Egalim, impulsée par le président Travert lorsqu’il était ministre, était de le protéger, tout d’abord grâce à la contractualisation et à la structuration du maillon amont. L’un des objets du présent projet de loi est bien de renforcer les OP et les AOP. Ensuite, la loi Egalim prévoyait des mécanismes de régulation pour aboutir à un prix qui intègre le coût du travail, grâce notamment à l’encadrement des promotions et au seuil de revente à perte majoré de 10 %, dit « SRP + 10 ».
Nous ne pouvons cependant pas passer à un système administré avec des prix-planchers, parce que nous ne sommes, hélas, pas seuls au monde. Le marché est ouvert et une part très significative de nos produits agricoles est exportée. Ils doivent rester compétitifs par rapport aux prix internationaux.
Nous sommes à la recherche d’un compromis, en structurant le plus possible la filière amont grâce à de nombreuses mesures, dans le but de rééquilibrer le rapport de force entre les 350 000 exploitations, les 23 000 industriels et la petite dizaine de distributeurs. Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Le texte prévoit en effet une série d’améliorations. C’est mieux que rien, mais ce sont seulement des rustines, qui ne permettront pas d’aboutir à un prix minimum.
Il restera des organisations de producteurs verticales qui n’auront affaire qu’à Lactalis. Il restera des multinationales qui s’amusent à payer des prix plus faibles aux organisations de producteurs pour les défavoriser, comme ce fut le cas pour Sunlait. Quant aux indicateurs, ils resteront non contraignants et ne permettront en aucun cas de couvrir un coût de production intégrant un ou deux Smic pour les producteurs. Pour toutes ces raisons, les prix continueront à être volatils.
Nous ne proposons pas un système administré, mais un système régulé, c’est-à-dire celui qui était en vigueur jusque dans les années 1990.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens l’amendement de notre collègue Aurélie Trouvé.
Nous avons toujours critiqué le fait de croire que la modification des règles du droit commercial et de la négociation commerciale suffirait pour instaurer un rapport de force favorable aux producteurs. Nous avons toujours soutenu la fixation d’un prix minimum, notamment en cas de crise. Le code rural, d’ailleurs, le permet : dans un tel cas, les ministres peuvent en fixer un pour certains produits, notamment les fruits et légumes.
L’amendement va dans la bonne direction, car l’article se contente de retoucher le cadre contractuel fixé par la loi Egalim.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous ne proposons pas d’imposer un prix-plancher, monsieur le rapporteur. Nous convoquons une conférence publique pour chaque filière, afin qu’elle détermine ce prix-plancher en prenant en compte l’avis des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je suis assez favorable au fait de permettre aux OP de négocier avec plusieurs acheteurs, madame Trouvé, car il est exact que la majorité de ces organisations n’ont qu’un seul client. Ce point peut faire l’objet d’un amendement en séance permettant aux OP d’être horizontales, sous réserve qu’elles le décident.
Je suis également favorable à une indexation automatique pour tenir compte des crises, alors qu’il faut actuellement en passer par de nouvelles négociations, qui souvent n’aboutissent pas. Nous pouvons travailler sur ce sujet d’ici à l’examen en séance.
La commission rejette successivement les amendements.