Amendement n° CE841

Mme Sandra Marsaud (EPR). La prise en compte des seuls coûts de production est insuffisante. La définition du tunnel de prix doit impérativement intégrer des indicateurs relatifs au niveau des stocks ainsi que des indicateurs de marché, en France et à l’export. À défaut, le mécanisme conduira à une déconnexion du marché et à un prix-plancher que le consommateur ne sera pas prêt à payer. Une partie des entreprises concernées sera ainsi condamnée à ne plus vendre, ce qui aura des conséquences très directes pour les producteurs, notamment les viticulteurs. Nous proposons dès lors d’intégrer dans le dispositif une mesure prévue au quinzième alinéa du III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, à laquelle serait ajoutée une référence aux notions de stock et de transformation des produits.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CE791 a pour but de garantir des prix minimaux d’achat pour les produits agricoles et d’éviter toute concurrence déloyale par des prix excessivement bas en imposant aussi la borne minimale d’achat aux produits importés. La fixation de cette borne dans un tunnel de prix doit s’accompagner d’une plus grande régulation des marchés afin de ne pas mettre en concurrence les produits de nos agriculteurs avec d’autres pour lesquels les normes environnementales, sanitaires et sociales seraient moins-disantes. Il est donc essentiel d’avoir des clauses de réciprocité dans les accords commerciaux. Si l’on garantit des prix rémunérateurs en France, ce que nous espérons, il faut exiger que les produits importés respectent les mêmes normes. Par ailleurs, le dispositif doit s’accompagner d’un encadrement strict des marges de la grande distribution et de l’agro-industrie pour veiller à ce que l’augmentation des prix due à la définition d’un plancher ne soit pas abusivement répercutée sur le prix final.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement CE550 vise à rendre pleinement contraignants les indicateurs de coût de production. L’article 21 prévoit que les tunnels de prix définis dans les contrats de vente des produits agricoles comportent une borne minimale, c’est-à-dire un prix-plancher, qui ne peut pas être inférieur aux indicateurs de référence relatifs aux coûts pertinents de production. Le « hic » est qu’il sera possible de déroger à cette disposition si les parties choisissent explicitement d’autres indicateurs et en justifient les raisons dans le contrat, ce qui ouvre la possibilité d’un prix-plancher inférieur aux coûts de production. Nous proposons de rendre obligatoires les indicateurs relatifs au coût de production parce que nous connaissons le risque si on laisse les parties se référer à d’autres indicateurs : ce sera bien souvent au détriment des agriculteurs, alors que leur activité a généré entre 2015 et 2024, en moyenne, un résultat inférieur ou négatif au Smic pour 43 % d’entre eux.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il serait incohérent d’expérimenter des tunnels de prix tout en permettant d’aller en dessous des prix minimaux instaurés dans ce cadre. Nous proposons donc que le prix-plancher soit systématiquement supérieur aux coûts de production.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je suis en phase avec mes collègues. Si le texte autorise les parties à s’écarter des indicateurs de référence, cette faculté ne peut conduire à remettre en cause le principe selon lequel le prix doit refléter les coûts réels de production, qui incluent ceux des matières premières, des intrants et de l’énergie. Notre amendement vise à encadrer strictement les possibilités de dérogation aux indicateurs.

M. Patrice Martin (RN). Le mécanisme du tunnel de prix repose sur un équilibre : une borne minimale et une borne maximale doivent encadrer la négociation sans écraser la rémunération du producteur. Avec l’extension de l’expérimentation à d’autres filières que la filière bovine, il est nécessaire de garantir que les deux bornes seront suffisamment éloignées l’une de l’autre. Sinon, le prix-plancher risque de devenir le prix-plafond, ce qui serait contraire à l’esprit du dispositif et pénaliserait nos agriculteurs. Notre amendement vise à maintenir un véritable espace de négociation entre les deux bornes afin d’éviter que le mécanisme ne soit contourné et à garantir que la rémunération des producteurs reste pleinement prise en compte.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il y a une différence de philosophie entre votre intention de protéger le mieux possible les agriculteurs, qui relève du bon sens, et ce que fait aujourd’hui le tunnel de prix. Celui-ci est l’un des éléments du contrat, dont nous avons déjà longuement discuté.

Peut-on imposer un prix-plancher ? Non, car nous ne sommes pas dans une économie administrée. Ce serait peut-être souhaitable, mais ce n’est pas possible : on ne peut pas s’extraire des contraintes liées notamment au poids des exportations dans l’activité des industriels. Plusieurs amendements visent à encadrer le contenu des indicateurs. Là encore, il me semble préférable de faire confiance aux interprofessions, dont les OP sont membres : c’est leur rôle et elles ont intérêt à trouver un niveau de prix qui permette une juste rémunération des producteurs ; l’objectif n’est pas d’étrangler ceux-ci. Les interprofessions peuvent décider d’établir l’indicateur de référence et les parties en choisir un autre, en fonction des circonstances qui s’imposent à elles. Aller plus loin en leur imposant des mesures qui interféreraient avec leur choix ou fixer un prix minimum serait contraire à la philosophie du projet de loi.

Vous souhaitez, madame Pochon, que les produits importés par les industriels soient intégrés dans le tunnel de prix. Cela me paraît aller de soi. Cela montre d’ailleurs combien la détermination d’un prix d’achat fixe est rendue complexe par le critère de provenance de certains produits.

J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements. Il faut s’en remettre aux interprofessions, muscler les OP et parvenir à des prix qui soient les plus rémunérateurs possible.

Compte tenu du poids de la matière première agricole dans le prix du produit final (de l’ordre de 7 % à 8 %) et du poids de l’alimentaire dans les dépenses de nos concitoyens (entre 14 % et 15 %), un doublement de la rémunération de l’agriculteur aurait pour effet une augmentation de 1 % de l’inflation en France. C’est un cas d’école et nous n’irons pas jusque-là, bien sûr, mais cela montre qu’une augmentation de 10 %, 15 % ou 20 % de la juste rémunération des agriculteurs – sujet sur lequel il faut que nous travaillions – a un infime impact sur l’inflation. Ce sont évidemment des moyennes et les chiffres peuvent varier selon que les filières sont tournées vers le marché intérieur ou extérieur. En tout cas, il faut faire très attention.

Nous avons la volonté de soutenir la rémunération des agriculteurs, mais sur la base du travail collectif des interprofessions. Celles-ci peuvent par ailleurs décider de modifier leur mode de fonctionnement ou le seuil de majorité nécessaire en leur sein pour le choix des indicateurs. J’en appelle à la responsabilité collective plutôt qu’au recours aux fausses bonnes idées.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vous semblez confondre économie de marché administrée et économie régulée : ce que nous défendons, c’est une régulation visant à pallier de graves défaillances du marché. Nous ne sommes pas dans une concurrence pure et parfaite, et le rapport de pouvoir est très déséquilibré entre les industriels et les grands distributeurs. Dans la filière laitière par exemple, 80 000 producteurs font face à quelques très gros industriels et à quatre grosses centrales d’achats.

Vous défendez un point de vue libéral, mais il faudrait au moins réguler, comme on l’a fait jusque dans les années 2000 : il y avait des prix minimaux garantis, des stockages de produits alimentaires et des quotas de production. Depuis, l’Europe a dérégulé les marchés, les revenus agricoles sont devenus très variables et ils sont souvent inférieurs aux coûts de production.

Vous dites qu’il faut faire confiance aux interprofessions, mais celles-ci sont composées de différents collèges (producteurs, industriels et distributeurs) et la Fédération nationale des industries laitières (Fnil), par exemple, ne se réjouit évidemment pas de devoir fixer des prix-planchers pour les producteurs de lait ! Cela finit donc par coincer. Ce que l’on attend de l’État, c’est qu’il défende l’intérêt général et qu’il se mette du côté des dominés, en l’occurrence les producteurs.

Mme Marie Pochon (EcoS). J’appuie les propos de notre collègue Trouvé. Nos propositions sont loin de viser une économie administrée. Si notre objectif commun est de « muscler » les organisations de producteurs et de rémunérer dignement les agriculteurs, nous ne devons laisser aucune possibilité aux industriels de déroger aux bornes et d’imposer ainsi aux agriculteurs des prix qui ne seraient pas rémunérateurs. Nous regrettons que ces dérogations restent possibles.

M. Thierry Benoit (HOR). L’une des difficultés auxquelles nous nous heurtons tient au fait que la loi Egalim fonctionne très bien sur le marché national, mais pas sur les marchés internationaux.

Sur le marché national, la construction des prix en marche avant se fait à partir des indicateurs, qui, dans l’idéal, doivent être fixés par l’interprofession. À partir de là, le système fonctionne.

Sur les marchés internationaux, c’est plus compliqué. Il y a, dans quasiment toutes nos circonscriptions, des acteurs – associations d’organisations de producteurs, industriels distributeurs – qui sont soumis à des paramètres mondiaux et qui se trouvent contraints de solliciter l’aide des industriels ; c’est le cas en Mayenne d’un mouvement coopératif de laitiers bios, qui rencontre de réelles difficultés.

C’est au Gouvernement de trouver la formule qui permettra de faire fonctionner le tunnel de prix à l’échelle internationale.

M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue Thierry Benoit parle d’or. Dans certaines filières, l’import-export à l’échelle européenne brouille totalement le champ des négociations. L’un de nos amendements précédents proposait une certification du mix réel de produits. Je regrette qu’il n’ait pu être adopté car, par cette certification et une révision régulière du coût de production, on peut trouver le juste prix. Sans ces outils, en revanche, on parle dans le vide.

Mme Anne-Laure Blin (DR). Le coût de production doit effectivement protéger le producteur. Nous voterons l’amendement CE640 de madame Thomin, qui est bien rédigé et objectif.

Mme Marie Pochon (EcoS). Certains prix agricoles sont injustes et ne permettent pas aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. J’ai donc une question pour notre rapporteur, qui pourra peut-être nous apporter aussi la réponse du Gouvernement : quel est l’effet escompté des tunnels de prix si l’on maintient dans la loi la possibilité d’une dérogation et si l’on part simplement des indicateurs existants ? Je ne parviens pas à comprendre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Certaines filières souhaitent instaurer un tunnel de prix ; c’est le cas d’une partie de la filière viticole. On ne va pas les empêcher de le faire. Les indicateurs sont déterminés par les interprofessions, mais il n’est pas complètement idiot que les bornes du tunnel soient fixées par l’ensemble des acteurs, de la production à la commercialisation. On ne peut pas faire comme s’il n’y avait ni commercialisation, ni marché à l’export, ni concurrence.

L’exemple de la filière bovine montre que l’on est sur le bon chemin : renforçons le système, ouvrons l’expérimentation aux filières qui le souhaitent et faisons confiance aux acteurs.

Vos propositions sont motivées par de bonnes raisons, mais les bornes ne peuvent pas être fixées de façon unilatérale par les producteurs – je sais que ça n’est pas tout à fait ce que vous souhaitez – sans prendre en compte les industriels, les transformateurs et les canaux de distribution, en particulier à l’international.

Le principe de réalité commande de rassembler les gens autour de la table pour qu’ils mettent en place, s’ils le souhaitent, un tunnel de prix. Un tel mécanisme a un effet très positif : il protège les industriels et les producteurs quand le prix est trop bas et permet, lorsque le prix atteint le plafond, de faire des réserves.

Vous avez raison : pour trouver la bonne solution, nous aurons besoin d’une discussion sérieuse avec la ministre dans l’hémicycle. Il faut favoriser le principe du tunnel en veillant à ne pas déséquilibrer le rapport de force entre les différentes parties.

Après relecture de l’ensemble des amendements, mon avis au sujet du CE640 a évolué : je m’en remets finalement à la sagesse de la commission. Je reste défavorable aux autres.