Amendement n° CE837
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la référence aux labels de commerce équitable pour calculer les coûts de production, entre besoin de justice sociale et volonté de neutralité technique.
Intention : Sanctuariser le modèle du commerce équitable comme référence de calcul pour protéger les revenus des agriculteurs face aux mécanismes de marché.
L'amendement visait à maintenir un lien explicite entre les indicateurs de coûts de production et les modèles de prix du commerce équitable. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de cette disposition : pour l'auteur, c'est un levier essentiel pour garantir la juste rémunération des agriculteurs ; pour le rapporteur, il s'agit d'un « neutron législatif » sans portée contraignante. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de déconnecter les mécanismes de calcul des coûts de production des modèles de prix issus du commerce équitable, privilégiant une approche purement technique et dénuée de dimension programmatique ou sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'alinéa 11 de l'article 19.
En effet, cet alinéa prévoit de supprimer la disposition du code rural qui prévoit que pour detérminer les indicateurs de coûts de production, les parties peuvent notamment s'appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Même si elle reste, en l'état, facultative, il n'est pas opportun de supprimer cette référence alors que le fonctionnement des labels de commerce équitable, qui sont les seuls à inclure la question de la juste rémunération des agriculteurs, peuvent utilement appuyer le travail de détermination d'indicateurs de coûts de production pertinents.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE837 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11, qui prévoit d’abroger la disposition du code rural selon laquelle les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable sont pris en compte dans la détermination des indicateurs de coûts de production.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition importante. En effet, le commerce équitable est le seul modèle à véritablement intégrer la question de la juste rémunération des producteurs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. La disposition que le projet de loi prévoit de supprimer est un « neutron législatif » : elle est dépourvue de toute portée normative, alors qu’elle figure dans un article qui est tout sauf programmatique.
Cette mesure ne renforce en rien le commerce équitable, qui répond à des critères bien précis ne figurant pas dans le code rural. Nous avons besoin de clarté sur ces sujets. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.