Amendement n° CE836
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« d’agriculture, »,
insérer les mots :
« notamment les ouvrages de stockage d’eau et les ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le champ d'application aux actes administratifs liés au stockage et à l'irrigation, pour éviter toute zone d'ombre juridique.
Intention : Sécuriser juridiquement les projets hydrauliques agricoles et civils en forçant une lecture extensive de la loi par les tribunaux.
L'amendement cherche à verrouiller l'interprétation de l'article 23 en y incluant explicitement les actes administratifs qui conditionnent les projets hydrauliques (stockage, irrigation, alimentation). Bien que le rapporteur soutienne que le texte actuel est déjà suffisant, l'auteur de l'amendement tente de créer une trace écrite dans les travaux parlementaires pour guider les juges. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de multiplier les précisions de champ d'application, préférant s'en tenir à une interprétation large et implicite des termes déjà présents.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets permettant le stockage de l’eau ou l’irrigation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE836 de M. Frédéric Falcon
M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit de préciser que l’article s’applique aux ouvrages de stockage d’eau et aux ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile, pour éviter toute confusion entre l’un et l’autre et assurer la précision de la loi.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il va de soi que les retenues d’eau sont incluses dans le champ de l’article. Cette précision est parfaitement inutile. Demande de retrait.
M. Frédéric-Pierre Vos. Nous maintenons l’amendement. Cela permettra, en cas d’interprétation par l’autorité judiciaire, de se référer aux travaux parlementaires, qui iront dans le bon sens.
La commission rejette l’amendement.