Amendement n° CE833
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – à la fin, sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un quota de produits sous signes de qualité (Bio, IGP, Label Rouge) pour éviter que la loi ne profite aux produits standards.
Intention : Verrouiller l'accès des produits de niche (IGP, AOC, Label Rouge) aux marchés publics pour empêcher que la réglementation ne soit détournée par des produits conventionnels moins coûteux.
L'amendement vise à corriger une dérive de l'article L. 230-5-1 du code rural : l'auteur soutient que l'interprétation actuelle de la loi permet à des produits conventionnels de satisfaire les obligations de qualité, diluant ainsi l'objectif de promotion des filières d'excellence. En proposant de sanctuariser un pourcentage spécifique pour les produits sous signes officiels de qualité (similaire au quota du Bio), l'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (proposer de la qualité) en une obligation de résultats ciblée sur les filières à haute valeur ajoutée. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité dans l'approvisionnement de la restauration collective, privilégiant la diversité des sources plutôt que la contrainte de quotas rigides par labels.
Exposé sommaire
L’une des conclusions des États Généraux de l’alimentation menés en 2018 était de permettre l’accès à tous, notamment en restauration collective publique, à une alimentation de qualité, saine, durable et d’origine locale, et en particulier à des produits locaux, Bio ou autres signes officiels de qualité Label Rouge/IGP/AOC). Le Président de la République avait d’ailleurs cité le Label Rouge comme exemple dans son discours de Rungis. C’est pour répondre à cet objectif qu’a été rédigé l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le problème est que, tel qu’il a été modifié et interprété au fil du temps, cet article permet désormais à une très grande partie des productions françaises de rentrer dans cet objectif, prenant ainsi la place des produits segmentés du fait de leur prix plus bas. Cela ne répond pas à l’esprit initial de la loi qui prévoyait au moins 50% de produits offrant des garanties additionnelles à la réglementation (local, bio, qualité…).
Ainsi, afin que cet article de loi réponde vraiment à son objectif initial concernant les produits garantis durables et de qualité dont les produits sous signes officiels de qualité, il est important de sanctuariser un % pour ces produits, de même qu’il en est fait pour les produits Bio.
Rappelons que ces productions sous signes officiels de qualité (Bio, IGP, AOC, Label Rouge) ont beaucoup d'avantages et font partie de la réponse à la recherche de souveraineté alimentaire française : ancrage dans les territoires ruraux français, création de valeur et d’emplois tout au long de chaque filière, productions durables, respectueuses de l’environnement, de la biodiversité et du bien-être animal (productions extensives, agroforesterie, pâturages, limitation des intrants…), qualités gustatives et nutritionnelles, produits répondant à la demande de produits locaux/d’origine régionale, produits de qualité permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire, produits participant à l’éducation de la jeunesse à une alimentation goûteuse et de qualité, et à la mise en valeur du patrimoine alimentaire français.
Amendement rédigé à partir d'une proposition de la FedeLIS
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).