Amendement n° CE832
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « peuvent convenir » sont remplacés par le mot : « conviennent » ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre obligatoire l'encadrement des prix par des planchers et plafonds, opposant la protection des revenus à la liberté des filières.
Intention : Imposer un prix plancher garantissant la couverture des coûts de production pour protéger les agriculteurs de la volatilité des marchés, face à une volonté gouvernementale de maintenir la régulation sous le contrôle volontaire des interprofessions.
L'amendement visait à transformer une faculté d'expérimentation en une obligation légale de pratiquer des « tunnels de prix ». Le débat révèle une fracture idéologique profonde : pour l'opposition, le caractère facultatif de la mesure actuelle vide la loi de sa substance et ne permet pas de lutter contre la précarité des agriculteurs ; pour le rapporteur, l'imposition d'un tel dispositif est trop structurante pour être décidée sans l'accord des interprofessions. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une approche incitative et expérimentale, laissant le contrôle de la régulation des prix aux acteurs de marché plutôt que de l'imposer par la contrainte étatique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, en rendant les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de produits agricoles.
L’article 21 prévoit en effet d’étendre à toutes les filières la faculté d’expérimenter « des tunnels de prix » dans les contrats de vente de produits agricoles. Ces tunnels de prix prévoient que le prix de vente est encadré par un prix plancher et un prix plafond. Mais tel que le prévoit l’article 21, ce dispositif resterait facultatif.
Nous considérons que les prix de vente de produits agricoles doivent être encadrés par un prix plancher, qui ne peut être inférieur aux coûts de production, c’est pourquoi nous proposons de systématiser les tunnels de prix.
Cette mesure apparaît indispensable pour garantir la rémunération des agriculteurs à l’heure où 43 % des agriculteurs français ne dégagent pas un smic de leur activité, comme le souligne la dernière étude de l’Observatoire de la rémunération agricole équitable de Max Havelaar France.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE832 de Mme Mathilde Hignet
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de donner un caractère beaucoup plus contraignant aux dispositions concernant les prix rémunérateurs. Nous sommes évidemment pour le tunnel de prix, mais à condition qu’il ne soit pas facultatif. Sinon, il sera vidé de sa substance.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement ferait perdre tout son sens à l’expérimentation. Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Vu les revenus des agriculteurs, ce n’est plus le moment de mener une expérimentation. Il faut vraiment agir. Après les lois Egalim 1, 2, 3 ou 4 – on ira bientôt jusqu’à 32… –, il est temps d’avoir une loi un peu contraignante en ce qui concerne les prix. Cela fait quinze ans, depuis la dérégulation totale des marchés européens, qu’on discute de rustines et d’expérimentations. Il faudrait quand même arriver à légiférer d’une manière efficace, claire et pragmatique pour instaurer des prix minimaux.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous abordons l’une des rares mesures intéressantes de ce projet de loi. Il est pertinent d’élargir l’expérimentation menée du côté de la filière bovine, qui a eu des résultats positifs, pour permettre un encadrement des prix, en particulier des prix-planchers, pour l’ensemble des organisations et des filières, donc des agriculteurs. Néanmoins, le côté expérimental de la mesure lui enlèverait toute sa substance. Allons plus loin ! Je regrette que la ministre ne soit pas là pour en parler et que l’on commence par cette partie du texte. Je ne comprends pas que les dispositions concernant la rémunération des agriculteurs soient considérées comme moins importantes, alors que c’est au contraire la question centrale.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne peux qu’acquiescer. Les journalistes nous demandent d’ailleurs comment il se fait que la ministre ne soit pas là pour l’examen de la partie du projet de loi consacrée aux rémunérations. C’est à elle de voir, mais le choix de notre ordre du jour n’était pas forcément le plus judicieux.
Nous avons, avec cette expérimentation, un outil efficace pour préserver le monde agricole des risques de concurrence déloyale, notamment de la part de produits venant de la Nouvelle-Zélande ou du Mercosur dans le cadre des accords de libre-échange. La filière de la viande bovine fait partie de celles qui sont menacées par ces accords. Expérimentons pour voir si cet outil peut aider. Même si, visiblement, on n’arrive pas à tordre le bras de madame von der Leyen, il y a peut-être là un moyen de protéger nos producteurs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’essence de cet article est de poursuivre l’expérimentation dans la filière bovine, qui est demandeuse. L’exercice devant se terminer dans les prochaines semaines, il est temps de le prolonger. Les résultats sont plutôt positifs, mais on ne peut pas dire que ce soit complètement un succès. Si les prix ont été assez élevés ces derniers temps, c’est une bonne nouvelle pour tout le monde, mais ce n’est pas exclusivement lié au tunnel de prix.
Cet amendement rendrait obligatoire le dispositif, quel que soit l’avis des interprofessions. Or, ce n’est pas souhaitable : on ne peut pas imposer une mesure aussi structurante, qui peut impliquer des prix-planchers. J’émets donc un avis défavorable au présent amendement dans sa rédaction actuelle, mais nous pourrions éventuellement travailler, en vue de la séance, à une solution intermédiaire. Si l’interprofession n’émettait pas d’avis, pour une raison x ou y, comme ce fut d’ailleurs le cas pour les bovins, le Gouvernement pourrait alors décider.
La ministre sera ravie d’être là en séance. Ne surinterprétez pas son absence. Les ministres européens de l’agriculture se réunissent aujourd’hui et il est bien qu’elle soit parmi eux. Par ailleurs, tous les articles sont importants. Si elle n’était pas présente pour ceux qui concernent l’eau ou les ICPE, vous demanderiez aussi pourquoi. Je lui dirai qu’elle est absolument incontournable et désirée par tous, ce qui lui fera plaisir.
M. le président Stéphane Travert. Et rien ne l’empêchera demain de répondre aux questions que vous pourriez lui poser.
La commission rejette l’amendement.